texte n° 15
ARRETE
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
NOR: BCFF0918502A
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
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MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
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Fonctions |
Résultats individuels |
PLAFONDS |
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Administrateur civil et grades analogues |
4 150 |
4 150 |
49 800 |
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Administrateur civil hors classe et grades analogues |
4 600 |
4 600 |
55 200 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth