Décision du 25 septembre 2009 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
texte n° 67
DECISION
Décision du 25 septembre 2009 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR0922400S
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine Darodes de Tailly à compter du 1er octobre 2009.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
V. Beaumeunier