Arrêté du 8 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

JORF n°0228 du 2 octobre 2009 page 15970
texte n° 5


ARRETE
Arrêté du 8 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

NOR: ECED0921982A
ELI: Non disponible


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009,
Arrête :


L'arrêté du 9 septembre 2004 susviséest ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles ;
2. Réparer les superstructures d'automobiles ;
3. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 9 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
carrossier réparateur
(arrêté du 9 septembre 2004)

TITRE PROFESSIONNEL
carrossier réparateur
(présent arrêté)

Echanger les éléments et équipements amovibles de carrosserie et de garnissage automobile.
Echanger et réparer les vitrages d'automobile.

Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles.

Réparer les superstructures d'automobiles.

Réparer les superstructures d'automobiles.

Réparer les infrastructures d'automobiles.

Réparer les infrastructures d'automobiles.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : carrossier réparateur.
    Niveau : V.
    Code NSF : 254r.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le carrossier réparateur assure la remise en état des carrosseries accidentées des véhicules automobiles et utilitaires légers.
    Il procède, selon la gravité des dégâts, à la réparation ou au remplacement des éléments et des accessoires endommagés de carrosserie. Son travail s'étend de la petite réparation, telle que le débosselage, le remplacement de vitrages et d'éléments amovibles, aux réparations plus importantes portant sur les éléments soudés de carrosserie et l'infrastructure du véhicule.
    Il dépose et repose les accessoires et les équipements, règle les jeux et les mécanismes et assure la finition du véhicule avant sa livraison.
    Le carrossier réparateur travaille généralement à partir d'un ordre de réparation écrit, complété éventuellement des consignes verbales de son hiérarchique. Il rend compte de ses interventions et informe le responsable et le client de ce qu'il a observé au cours de la réparation.
    Il effectue les différentes réparations qui lui sont confiées en relative autonomie, mais il s'appuie sur les techniques, les procédés et les méthodes de réparation définies par les constructeurs et consignées dans la documentation technique d'atelier.
    Pour des interventions mineures, il peut se voir confier l'opération dans sa totalité : accueil du client, chiffrage, commande des pièces, réalisation de l'intervention et livraison du véhicule.
    Il gère l'outillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition.
    Le carrossier prend en compte les contraintes horaires, liées aux barèmes des temps de réparation et à l'échéance de restitution du véhicule. Il s'organise pour coordonner ses travaux avec ceux des autres intervenants pour les travaux de peinture, de mécanique et d'électricité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles
    Remplacer et régler les éléments, les équipements et accessoires amovibles de carrosserie automobile.
    Echanger et régler les mécanismes de carrosserie automobile.
    Remplacer et régler les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles.
    Déposer et reposer les garnissages d'automobile.
    Effectuer la préparation à la livraison des véhicules légers, en suivant une méthode professionnelle de rénovation.
    Remplacer les vitres montées sur joint caoutchouc des véhicules légers.
    Remplacer les vitrages collés des véhicules légers.
    Réparer les impacts et fissures dans les vitrages feuilletés des véhicules légers, en respectant la réglementation.
    Mettre en œuvre une procédure constructeur pour l'installation d'équipements optionnels de vitrerie sur véhicules légers.


    2. Réparer les superstructures d'automobiles


    Remettre en forme et mastiquer les défauts de surface des éléments accidentés de carrosserie.
    Réparer, redresser les éléments accidentés de carrosserie des véhicules légers.
    Remplacer les éléments fixes de superstructure des véhicules légers.
    Réparer les éléments / accessoires / équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.


    3. Réparer les infrastructures d'automobiles


    Contrôler la géométrie des soubassements des véhicules légers accidentés.
    Réparer un véhicule léger accidenté sur marbre universel.
    Réparer un véhicule léger accidenté sur pont de mesures.


    Secteurs d'activités et types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Le carrossier réparateur exerce généralement ses activités dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de l'automobile, à savoir :
    ― les carrossiers réparateurs indépendants ou organisés en réseaux ;
    ― les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles qui disposent d'une unité de carrosserie-peinture ;
    ― les entreprises artisanales et les mécaniciens réparateurs automobiles qui assurent des prestations en carrosserie-peinture.
    D'autre part, certaines entreprises ou administrations importantes assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés.
    Codes ROME :
    44323-Réparateur en carrosserie.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 8 septembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay