Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
texte n° 27
ARRETE
Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
NOR: MTSA0922548A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2009
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
Alsace
36 054 362
Aquitaine
68 402 660
Auvergne
34 045 578
Basse-Normandie
39 658 524
Bourgogne
36 630 969
Bretagne
72 327 033
Centre
56 059 426
Champagne-Ardenne
32 452 615
Corse
5 102 362
Franche-Comté
28 404 858
Haute-Normandie
38 652 301
Ile-de-France
191 870 435
Languedoc-Roussillon
58 200 558
Limousin
22 012 131
Lorraine
59 169 959
Midi-Pyrénées
64 321 801
Nord - Pas-de-Calais
112 184 634
Pays de la Loire
74 577 434
Picardie
49 270 398
Poitou-Charentes
40 886 895
Provence-Alpes-Côte d'Azur
85 827 515
Rhône-Alpes
124 836 968
Guadeloupe
7 553 861
Guyane
2 102 913
Martinique
6 833 905
Réunion
12 174 654
Saint-Pierre-et-Miquelon
125 706
France entière
1 359 740 454
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur général
de l'action sociale,
P. Didier-Courbin