Décision du 9 septembre 2009 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
texte n° 12
DECISION
Décision du 9 septembre 2009 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
NOR: AMFX0900021S
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président ;
Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers du 14 mai 2009 complétant la décision du 15 décembre 2008,
Décide :
L'article 2 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président, modifiée par la décision du 14 mai 2009 susvisée, est ainsi rédigé :
« Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou, le cas échéant, à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'AMF. »
Les articles 2 et 3 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président deviennent les articles 3 et 4.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2009.
Pour le collège :
Le président,
J.-P. Jouyet