Arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature pour le contrôleur général
texte n° 25
ARRETE
Arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature pour le contrôleur général
NOR: ECEK0900056A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants, notamment les articles R. 518-4-1 et R. 518-8-1 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2009 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean Sebeyran, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, y compris les contrats ou marchés et les mandats de dépenses et de recettes.
La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
A. de Romanet