Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
ARRETE
Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
NOR: AGRS0921243A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622, et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3,
Arrêtent :
Pour l'année 2009, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 500 000 €.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 9 250 000 €.
La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe En savoir plus sur cet article...
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
379 834 906
203 611,54
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753
344 746,80
GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
610 922,85
GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 618 414,29
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876
43 921,60
GROUPAMA Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
776 042 301
383 336,25
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693
974 479,18
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme
414 086 355
15 888,62
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488
62 976,18
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625
451 203,49
Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
322 215 021
41 814,22
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille
353 911 274
63 152,61
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
97 164,65
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
801 997,97
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
430 159,16
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466
79 207,86
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665
205 532,68
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
715 223,16
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683
111 641,82
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
542 063 797
312 312,84
AXA assurances vie mutuelle, 26, rue Drouot, 75009 Paris
353 457 245
242 779,30
AXA France-vie SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
310 499 959
656 706,77
AXA France IARD SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
722 057 460
16 300,29
Assurances générales de France IART, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291
269 547,85
Swiss Life assurances de biens, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08
391 277 878
6 674,98
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex
382 285 260
428 090,99
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France
313 537 359
15 055,47
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97477 Saint-Denis Cedex
314 635 319
47 136,57
TOTAL (a)
9 250 000,00
Association des assureurs AAEXA, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9
440 795 912
5 089 350,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
4 160 650,00
Total (b)
9 250 000,00
Total général (a + b)
18 500 000,00
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert