Arrêté du 2 septembre 2009 relatif à l'inscription de l'ancre méniscale ULTRA FAST FIX de la société Smith & Nephew SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0207 du 8 septembre 2009 page 14804
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif à l'inscription de l'ancre méniscale ULTRA FAST FIX de la société Smith & Nephew SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS0920501A
ELI: Non disponible


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non »,
Après la phrase :
« ― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire, excluant les lésions dégénératives. »,
est ajoutée la phrase :
« Les dispositifs de réparation méniscale sont implantés par voie arthroscopique antérieure. »

Article 2


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », dans la rubrique : « Société Smith & Nephew », est ajouté le produit suivant :


CODE

NOMENCLATURE

3173511

Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, ULTRA FAST FIX.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
72201491 : ULTRA FAST FIX courbe.
72201492 : ULTRA FAST FIX reverse.
72201494 : ULTRA FAST FIX AB courbe.
72201495 : ULTRA FAST FIX AB reverse.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Lefranc

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant