Arrêté du 19 août 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 2 juin 2009 relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux au titre des campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
texte n° 33
ARRETE
Arrêté du 19 août 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 2 juin 2009 relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux au titre des campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
NOR: AGRT0916246A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1978 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord conclu le 2 juin 2009 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2009 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) (1) et relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche