LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
NOR: IOCO0910288L
Version consolidée au 07 août 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
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CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESArticle 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
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CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIEArticle 19A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUEArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 176 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-10 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-11 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-12 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-13 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-14 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-4 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-5 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-6 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-7 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-8 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-9 (V)
Article 28A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Contenu du budget. (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABL... (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 9 (Ab)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COM... (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-10 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-11 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-12 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-13 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-14 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-15 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-16 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-17 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-18 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-19 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-2 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-20 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-21 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-22 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-23 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-24 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-25 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-3 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-4 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-5 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-6 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-7 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-8 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-9 (V)
Article 29A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code des juridictions financières - art. LO 262-43-2 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-1 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-2 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-3 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-4 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-5 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-6 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)
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CHAPITRE V : FINANCES LOCALESArticle 30A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (T)
- Transfère Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (T)
- Transfère Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (T)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-2 (V)
Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
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SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONSArticle 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 102 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 136 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 136-1 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 155 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 163 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 41 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 42 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 68 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 75 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 76 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 77 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 94 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 108 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 128 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 131 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 132 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 134 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 172-1 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 174 (V)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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SECTION 2 : STATUT DES ELUSArticle 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (VT)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 137 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-2 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 196 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
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SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELSArticle 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61 En savoir plus sur cet article...
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.Article 62 En savoir plus sur cet article...Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
