Décret n° 2009-962 du 31 juillet 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)
texte n° 7
DECRET
Décret n° 2009-962 du 31 juillet 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)
NOR: IOCA0918100D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription des Yvelines dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 24 juillet 2009, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009,
Décrète :
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 20 septembre 2009 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2009, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 septembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux