Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
DECRET
Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR: ECET0917391D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6, L. 133-9, L. 133-15, L. 133-22, L. 133-26, L. 133-28, L. 521-3, L. 522-9 et L. 522-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
Décrète :
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les règles applicables aux autre... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 10 : Frais applicables (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 11 : Instruments réservés aux paiements... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Autorisation d'une opération de pai... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Conditions d'exécution d'une opérat... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Délai d'exécution des opérations d... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligations des parties en matière ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Contestation et responsabilité en c... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Responsabilité en cas d'opération d... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Modalités pratiques et délais en ca... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Remboursement d'une opération de pa... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D133-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Infractions relatives aux chèque... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Médiation (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Incidents de paiement. (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banque et les ser... (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D312-4-1 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D312-4-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Changeurs manuels et prestataire... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (V)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (VD)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D520-1 (VT)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D520-2 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. D521-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D522-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D522-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D524-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. D524-2 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde