Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6, L. 133-9, L. 133-15, L. 133-22, L. 133-26, L. 133-28, L. 521-3, L. 522-9 et L. 522-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
Décrète :