Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
texte n° 13
ARRETE
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR: ECET0913470A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur dudit fonds adoptés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 17 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2004 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ;
Vu les modifications des statuts décidés par l'assemblée générale du fonds lors de sa séance du 26 mai 2009,
Arrête :
Les modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmises par le conseil de surveillance dudit fonds et annexées au présent arrêté, sont homologuées. Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes,
art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modifications des statuts du FGAP
(Statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
modifiés par arrêté du 16 juin 2004)
Article 4
Remplacer la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris
par la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin