Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10111
texte n° 56


DECRET
Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

NOR: BCFJ0828199D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/BCFJ0828199D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/2009-730/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr », créé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Cet espace peut être clos par l'usager à tout moment.
Le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr » est mis en œuvre et exploité par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat.


L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail personnalisé « mon. service-public. fr ».
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.


L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.


Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service. Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe également comme fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne les fonctions suivantes : d'identification, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations et documents stockés et transmis et qui sont assurées au moyen de dispositifs de cryptologie et, le cas échéant, de signature électronique.
Les modalités des échanges entre les autorités administratives et l'espace de stockage en ligne nécessaires à la réalisation des démarches administratives des usagers sont prévues par des conventions entre ces autorités et le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ces conventions sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth