texte n° 80
DECISION
Décision n° 2009-361 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre sur la zone Haute-Normandie
NOR: CSAC0912900S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 9 mars 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal+.
- Annexe
A N N E X E
ÉMETTEUR
CANAL - POLARISATION
Rouen - Grand-Couronne.
07H
Les Andelys 1.
05V
Evreux - Nétreville.
05H
Fécamp - Côte de la Vierge.
09H
Lillebonne - Saint-Jean-de-Folleville.
10V
Rouen-Darnétal - Bois du Roule.
09V
Neufchâtel-en-Bray - Croixdalle.
65H
Dieppe 1 - Neuville.
09H
Le Havre - Harfleur.
05H
Bolbec - Hôpital.
08V
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon