Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
DECRET
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
NOR: ECEL0907886D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A, 223 L et 223 U et l'annexe III à ce code,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth