Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
ARRETE
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR: JUSD0909315A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10, 529-11, R. 49-1, R. 49-3-1 et R. 49-10 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 ;
Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,
Arrête :
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appar... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Dispositions spécifiques applicable... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. A37-10 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-11 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-14 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A37-15 (V)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet