Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
texte n° 26
DECISION
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
NOR: ECEK0900031S
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008,
Décide :
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).
Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce, filiation...) ;
― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi, montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires ;
― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne ;
― santé, données génétiques, vie sexuelle : nombre d'infirmités, libellé des infirmités, date accident, date d'apparition, pathologie (suites), recevabilité, taux initial d'invalidité, taux global d'invalidité, taux global de rente invalidité, date d'effet de la rente.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
― employeurs ;
― affiliés ;
― retraités ;
― organismes de retraite.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située au 67, rue de Lille, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2009.
G. Seigle