DECRET
Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
NOR: IOCB0903340D
Version consolidée au 01 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 février 2009 ;
Vu la saisine du président de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ;
Vu la saisine du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATIONArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2151-5 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2151-6 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2151-7 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (T)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2-1 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3443-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3563-2 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5334-10 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5334-8 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5334-9 (Ab)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-4 (V)Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003
II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.Art. 5
- CHAPITRE II : DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCEArticle 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation de développement urbain (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V)Article 8A modifié les dispositions suivantes :
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT REVENANT AUX COMMUNES D'OUTRE MERArticle 9A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-3 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-4 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2563-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2571-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2573-50 (V)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS REVENANT AUX COLLECTIVITES D'OUTRE MERArticle 10A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3443-2-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3563-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3563-3 (V)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.Article 13 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo