Arrêté du 22 avril 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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ARRETE
Arrêté du 22 avril 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: LOGA0910585A


La ministre du logement,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE



    RÉGIONS
    		 MONTANTS
    (en euros)
    Alsace
    		 15 147 652
    Aquitaine
    		 22 338 439
    Auvergne
    		 7 844 951
    Basse-Normandie
    		 9 323 237
    Bourgogne
    		 15 197 964
    Bretagne
    		 18 469 579
    Centre
    		 16 679 713
    Champagne-Ardenne
    		 12 986 602
    Corse
    		 2 569 483
    Franche-Comté
    		 8 419 714
    Haute-Normandie
    		 25 153 640
    Ile-de-France
    		 160 442 836
    Languedoc-Roussillon
    		 16 995 635
    Limousin
    		 5 173 925
    Lorraine
    		 30 628 274
    Midi-Pyrénées
    		 17 432 965
    Nord - Pas-de-Calais
    		 52 774 256
    Pays de la Loire
    		 26 126 933
    Picardie
    		 13 269 216
    Poitou-Charentes
    		 14 518 836
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    		 51 931 448
    Rhône-Alpes
    		 59 539 842
    Guadeloupe
    		 1 505 064
    Guyane
    		 1 046 974
    Martinique
    		 1 323 648
    Réunion
    		 4 011 654
    Nouvelle-Calédonie
    		213 160
    Total
    		 611 065 638


Fait à Paris, le 22 avril 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries


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