Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2009 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 janvier 2009 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 mars 2009 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)
  • Modifie Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)
  • Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (V)
  • Modifie Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V)
  • Modifie LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)
  • Modifie LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 18 (V)
  • Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-2 (Ab)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L521-1 (V)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 814-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 837 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 850-2 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 877 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Titre IVT : Dispositions applicables dans les îl... (V)
  • Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 35 (V)
  • Crée Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 9 (V)
  • Modifie Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. 1 (V)
  • Crée Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. 2 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière... (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L1545-3 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L5541-5 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouv... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-2 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L311-3 (V)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46-1 (V)
    • Crée Code de la route. - Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvel... (V)
    • Crée Code de la route. - art. L143-1 (V)
    • Crée Code de la route. - art. L344-2 (V)
  • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS ASSERMENTES
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L930-1 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. L934-1 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. L934-2 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. L934-3 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. L934-4 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. L934-5 (V)
  • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L264-4 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9-1 (V)
  • SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L274-10 (V)
    • Crée Code rural - art. L274-8 (V)
    • Crée Code rural - art. L274-9 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L328-3 (T)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L328-5 (T)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L328-6 (T)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L328-7 (T)
  • SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
    Article 19 En savoir plus sur cet article...

    
    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo