Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes



ARRETE
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

NOR: DEVS0908284A
Version consolidée au 01 juin 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 ;
Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2009 ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :

  • TITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE


    Immobilisation et interdiction de circuler.
    I. - Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu :
    ― de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule ;
    ― d'établir un avis de retrait de ce certificat.
    II. ― L'avis de retrait est composé de trois feuillets :
    ― le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculation ;
    ― le deuxième feuillet, à adresser accompagné du certificat d'immatriculation au préfet du département du domicile du titulaire ;
    ― le troisième feuillet, à conserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les constatations.
    Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire.
    Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
    III. ― Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique.
    Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    Le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile conformément à l'article L. 327-4 du code de la route. Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.


    Intervention de l'expert.
    I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
    A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
    ― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
    ― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
    L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
    II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

  • TITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILE


    Mission de l'expert et interdiction de circuler.
    I. - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
    Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
    Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation.
    II. - L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
    III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

  • TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES


    Elément du premier rapport d'expertise.
    I. - Dans le cadre d'une mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile doit, après un examen portant sur le véhicule endommagé, et si le véhicule est techniquement réparable, dresser une estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer. Cette estimation est annexée au rapport établi par l'expert en précisant les réparations touchant à la sécurité.
    II. ― Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il porte cette information sur le rapport susvisé, transmis au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
    III. ― Lorsqu'un véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert, le rapport établi par l'expert ne comporte pas l'estimation descriptive visée au I du présent article.
    IV. ― Sous réserve des dispositions de l'article 11, tout nouveau rapport d'un expert différent tendant à remplacer un premier rapport est refusé lorsque ses conclusions viennent en contradiction avec les conclusions de la première expertise et précisent que l'état du véhicule lui permet de circuler dans des conditions normales de sécurité.


    Obligations de l'assureur et du propriétaire.
    I. - a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
    1. L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code.
    2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
    3. S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité.
    b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée de l'avis de retrait ou de l'attestation de remise visée à l'article 1er du présent arrêté ou du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
    II. ― Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.


    Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.
    Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.
    Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.


    Obligations de l'expert en automobile.
    L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
    ― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
    ― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.


    Le second rapport.
    Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
    Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
    L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition. Il en informe le professionnel dépositaire du véhicule. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.


    Cession à un particulier.
    La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
    Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.


    Restitution du certificat d'immatriculation ou immatriculation par l'acquéreur.
    A réception du second rapport, le ministre de l'intérieur procède selon le cas à :
    ― la levée de l'interdiction de circuler ;
    ― la levée de l'opposition.
    I. - Si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculation, ce titulaire peut demander la restitution ou la réédition de son titre au préfet du département de son domicile sur présentation des pièces suivantes :
    ― une pièce justificative d'identité et de domicile ;
    ― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er.
    II. ― Si le véhicule endommagé a fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut demander un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation des pièces visées à l'article R. 322-5 du code de la route et des pièces complémentaires suivantes :
    ― la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d'achat ;
    ― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er.


    Contestation.
    En cas de contestation des conclusions de l'expert relatives au rapport visé aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut faire appel à un autre expert en automobile.
    Si, à la suite de cette expertise, la contestation subsiste, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut saisir une commission placée sous l'égide des organisations professionnelles de l'expertise automobile.
    L'avis de cette commission est transmis au préfet et au titulaire du certificat d'immatriculation ou à l'entreprise d'assurance.


    Comité de suivi.
    Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile. Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite.
    Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.


    Champ d'application.
    Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.

    L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2009.


    La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ TECHNIQUE


    (Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection visés à l'article R. 311-1 du code de la route)

    Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessous :
    1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
    2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
    3. Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
    ― tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ;
    ― les fixations et articulations des sièges ;
    ― les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
    ― la coque et le châssis.
    4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
    5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
    6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

    Article Annexe 2

    CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ART. L. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE)

    I. - Conditions de l'examen initial :

    L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures). Si un véhicule non présenté à une expertise fait l'objet d'un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l'intérieur. C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.

    II. - Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :

    La carrosserie : déformation importante.

    Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).

    Direction : déformation importante.

    Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie.

    Liaisons au sol : déformation importante.

    Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes.

    Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).

    Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

    Article Annexe 3

    MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS


    I. - Première étape de la méthodologie :

    Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.

    1. L'expert sollicité par le propriétaire doit :

    1-1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer.

    1-2. S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire.

    1-3. Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule.

    1-4. Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.

    1-5. Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état.

    1-6. Valider l'estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport.

    Dans l'hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.

    2. Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée.

    Toute modification de l'estimation initiale autre que les motifs énoncés à l'alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi.

    3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés.

    II. - Deuxième étape de la méthodologie :

    L'expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites ci-dessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule :

    1. La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues.

    2. La deuxième visite de suivi s'effectue en cours de réparation ; l'expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.

    Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.

    3. La troisième visite inclut, en présence de l'expert :

    - le contrôle du véhicule tel que défini par l'expert ;

    - un relevé des mesures de contrôle ;

    - l'interprétation des mesures par l'expert ;

    - l'essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire.

    III. - Les documents :

    1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi.

    2. Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi. La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire à sa demande.

    3. L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l'original du procès-verbal d'expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans.

    4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule.

    L'original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité, et les autres pièces énumérées ci-dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


Pour le ministre et par délégation :

La préfète, déléguée à la sécurité

et à la circulation routières

M. Merli