Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique



ARRETE
Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor

NOR: ECEP0908385A
Version consolidée au 29 septembre 2013


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 50 et 52 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 12 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009,
Arrêtent :

I.-La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.

Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

II.-Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint.

Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint.

I.-Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission de coopération internationale.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.

II.-La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France

Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.

Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international

Il assure l'analyse de la zone euro et des grands pays étrangers développés. Il suit la conjoncture, réalise des études sur le fonctionnement de ces économies ainsi que sur l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils macroéconomiques et les analyses utiles à l'élaboration du diagnostic et des prévisions internationales.

Sur les questions relatives à la situation économique des grands pays développés, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il travaille en lien étroit avec le bureau Union économique et monétaire, notamment sur les questions relatives à la zone euro.

Le bureau de l'analyse conjoncturelle

Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.

Le secrétariat de la commission économique de la nation.

Il est directement rattaché au sous-directeur. Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

III.-La sous-direction des affaires européennes comprend :

Le bureau Union économique et monétaire

Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance dans les pays de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats. En lien avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire.

Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.

Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France. Pour les pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.

Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne

Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen. Il assure la coordination des positions de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.

Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse notamment, avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne. Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne.

Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.

Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget et aux politiques internes de l'Union européenne.

Il contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.

Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens.

Il suit l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.

Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne. Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.

Il suit la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macro-financière...) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.

Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques , il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des Etats européens.

IV.-La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :

Le bureau de la politique économique France.

Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.

Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.

Le bureau des politiques économiques et risques internationaux.

Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.

En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements.

Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents, dont il prépare les examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il contribue à l'élaboration du diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.

Il mène des études transversales relatives à la situation macroéconomique des pays émergents.

Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des " experts économiques ".

V.-La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.

I. ― Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.

II. ― La sous-direction des finances publiques comprend :

Le bureau de la synthèse des finances publiques

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale des finances publiques, le compte provisoire des administrations publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les programmes de stabilité dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.

Il analyse l'évolution de la dépense publique, et notamment son efficacité.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

Le bureau des études fiscales

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

III.-La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :

Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.

Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.

Le bureau de la santé et des comptes sociaux

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.

Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.

Le bureau des retraites et de la redistribution

Il élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Il réalise des évaluations de leurs effets, notamment en matière de redistribution et d'articulation entre politiques sociales et emploi, et développe des instruments de simulation à cet effet. Il formule des propositions sur l'évolution de ces politiques.

Il participe aux travaux interministériels dans ces domaines ainsi qu'à ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.

Le bureau des institutions et de l'évaluation des politiques sociales et de l'emploi

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique sur les politiques sociales et d'emploi dans les domaines à fort contenu institutionnel.

Il contribue à l'évaluation des mesures de politiques sociales et d'emploi ou de leur expérimentation et effectue un travail de veille sur l'évolution de ces politiques.

Il intervient, en appui des autres bureaux de la sous-direction, sur des sujets comportant une forte dimension transversale, institutionnelle ou d'évaluation.

IV.-La sous-direction des politiques sectorielles comprend :

Le bureau de la politique industrielle, de la recherche et de l'innovation

Il produit des études conjoncturelles et structurelles sur l'industrie et l'innovation.

Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique. Il participe à la définition de la politique industrielle.

Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.

Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.

Il assure l'analyse économique de l'achat public, notamment dans le cadre de ses missions au sein de l'Observatoire économique de l'achat public.

Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur, en particulier celles favorisant la recherche et l'innovation.

Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence

Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.

Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.

Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière, ainsi qu'à l'économie numérique.

Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.

Le bureau de l'économie des réseaux

Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, transport aérien...).

Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.

Le bureau de l'environnement et de l'agriculture

Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.

I. ― Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattaché au chef de service, un pôle d'analyse économique du secteur financier.

II. ― La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :

Le bureau des affaires bancaires

Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan, notamment des points de vue prudentiel et comptable. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre, en particulier dans le cadre des travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF) dont il assure le secrétariat général avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances. Il suit les questions de supervision des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel. Il traite les questions de gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national européen et international, et assure la tutelle du Fonds de garantie des dépôts.

Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Le bureau des départements et collectivités d'outre-mer

Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

Il participe à ce titre aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général

Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations.

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il participe dans cette optique aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.

Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle.A ce titre, il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social.

Il représente le ministère dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique de financement du logement social, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et l'Agence nationale de la rénovation urbaine. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.

Il assure le suivi financier des collectivités locales.

Le bureau des services bancaires et des moyens de paiement

Il traite les questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle. Il prépare la réglementation relative aux comptes bancaires, au crédit, au surendettement et aux moyens de paiement.

Il participe à ce titre aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires.

Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client. Il prépare la règlementation des questions fiduciaires. Il prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.

III.-La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier comprend :

Le bureau de l'épargne et du marché financier

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.

Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.

Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.

Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.

Le bureau du financement et du développement des entreprises

Il propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle d'OSEO, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et le ministère chargé de la recherche.

Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment la société anonyme OSEO, CDC Entreprises, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie (CNC).

Il contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.

Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.

Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises.

Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière, que ce soit au niveau national, européen ou international. A ce titre, il assure notamment le suivi des travaux des instances européennes en matière de risque systémique. Au niveau international, il suit les travaux du Conseil de stabilité financière.

Il suit l'évolution de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises, notamment aux questions de gouvernement d'entreprise. Le bureau participe aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France, en particulier des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la place de Paris.

Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et participe à l'élaboration du droit comptable. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne. ;

IV.-La sous-direction des assurances comprend :

Le bureau des marchés et des produits d'assurance

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, risques naturels majeurs...) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens.

Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.

Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.

Il est chargé, en matière d'assurance vie, des questions relatives aux contrats et des études actuarielles, d'opérations de capitalisation et notamment de retraite, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.

Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en œuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.

Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.

Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve des retraites. Il participe au conseil des tutelles du régime additionnel de primes des fonctionnaires.

Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance

Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, y compris dans ses dimensions comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.

Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles. Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.

Il est chargé des questions concernant la réassurance.

Il représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel. Il participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF) dont il assure, en liaison avec la Banque de France et le bureau des affaires bancaires, le secrétariat général.

Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité du Comité européen des contrôleurs d'assurances et de pensions et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

V.-Le pôle d'analyse économique du secteur financier mène les études économiques nécessaires aux missions du service.

Il analyse la situation économique et financière des institutions financières, notamment dans leur contexte européen. Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle, des institutions financières.

Il suit l'évolution des marchés financiers et analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.

Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie. A ce titre, il analyse les modalités de l'allocation de l'épargne et suit les marges et la productivité du secteur financier. Il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et de l'innovation et de la recherche privée (y compris en partenariat privé / public) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance. Il analyse l'efficacité des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.

I.-Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.

II.-La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :

Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris

Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.

Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.

Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.

Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.

Le bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement

Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.

Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.

Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de ceux relevant de la circonscription du chef de service économique régional d'Afrique australe, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.

Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale.A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.

Il assure le suivi du Fonds européen de développement.

Le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement

Il est chargé de l'aide au développement et à la préservation de l'environnement, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française. Il suit les travaux d'évaluation de l'aide publique au développement.

Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.

Il est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire. Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.

Il prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.

Il suit les sujets relatifs aux transferts de fonds par les migrants.

Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets

Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.

Il suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il assure le secrétariat du point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE.

Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8, le G 10 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.

III.-La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement comprend :

Le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords commerciaux de l'Union européenne

Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure l'information des administrations, des élus et du public dans ce domaine. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Il suit les négociations relatives aux accords bilatéraux et régionaux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.

Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, notamment sur les questions de culture et d'audiovisuel, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il contribue à la promotion des exportations de services.

Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'OCDE. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.

Il représente la France au comité des suppléants du comité spécial créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE. Il siège et représente la France au comité 133 : Services du comité spécial créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

Il anime le réseau des correspondants multilatéraux présents dans les services économiques à l'étranger.

Le bureau de la politique agricole extérieure, du commerce et du développement

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire tant multilatérales (notamment celles de l'OMC et de l'OCDE) que bilatérales. Il étudie les interactions entre les réformes de la politique agricole commune et ces négociations. Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux agricoles portés devant l'OMC. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales compétentes, le suivi des questions sanitaires et phytosanitaires liées au commerce.

Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire pour promouvoir leurs exportations. Il participe au suivi des questions relatives à l'aide alimentaire, en liaison avec les autres administrations compétentes. Il anime le réseau des attachés et spécialistes agricoles présents dans les services économiques à l'étranger.

Il est responsable du suivi des relations avec les pays en développement et des programmes visant à une meilleure insertion de ceux-ci dans le commerce international. Il suit particulièrement les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il gère le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne au profit des pays en développement. Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), ainsi que des programmes de soutien à la participation des pays en développement dans le commerce international. Il traite des interactions entre les problématiques de commerce international, d'environnement et de développement durable.

Il est chargé des négociations relatives à la propriété intellectuelle dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il participe à l'élaboration des positions françaises à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il anime le réseau des correspondants propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon présents dans les services économiques à l'étranger.

Le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions

Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.

Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI).

Il met en œuvre les sanctions financières internationales.

IV.-L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement dont la direction générale a la charge.

Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'Agence française de développement) et en concertation avec les partenaires de la société civile et des pays bénéficiaires.

Au côté du représentant du ministère des affaires étrangères et européennes, elle assure la représentation française au réseau du Comité d'aide au développement de l'OCDE en matière d'évaluation et au Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide. Elle contribue à l'harmonisation, à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.

I.-Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et une sous-direction des relations économiques bilatérales.

II.-La sous-direction du financement international des entreprises comprend :

Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international

Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances.

Conjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet. Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.

Le bureau de l'aide-projet

Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des biens d'équipement français qui contribuent à la réalisation d'investissements prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires Réserve pays émergents, et des dons ou avances remboursables permettant de financer des études de faisabilité de projets d'infrastructures (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.

Il exerce la tutelle du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF).

Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).

Le bureau Ubifrance, AFII et partenaires de l'exportation

Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.

III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :

Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie, auquel est rattaché le service économique de Libye), du Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Territoires palestiniens) et de l'Afrique australe (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe).

Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Monténégro et Serbie), de la CEI et du Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar et Yémen).

Le bureau de l'Asie et de l'Océanie

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional de la Chine, de la Corée et du Japon, de l'ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam), de l'Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) et de l'Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique).

Le bureau des Amériques

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay), du Mexique et d'Amérique centrale (Mexique, Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador) ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes (Bolivie, Colombie, Equateur, Panama, Pérou, Venezuela, Caraïbes).

IV. - Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.

NOTA :

Arrêté du 15 avril 2010 article 7 : Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Le pôle « commerce extérieur » étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers.

Le pôle " publications économiques " a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et Les Cahiers de l'évaluation. Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique.

I.-Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et du budget de la direction générale.

Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, il comprend :

Le bureau des ressources humaines et des services

En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale. Il élabore et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ces personnels.

Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de celle-ci.

Le bureau des affaires budgétaires et comptables

Le bureau anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire. Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale.

Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances pour l'administration centrale de la direction générale.

Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales

Interface entre, d'une part, les services économiques et, d'autre part, la direction générale, les autres directions des ministères chargés de l'économie et du budget et les commanditaires extérieurs (cabinets ministériels, administrations, assemblées parlementaires, corps d'inspection et de contrôle), il pilote la réalisation, l'évaluation et la diffusion des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques. Il anime les réseaux de veille thématiques et sectoriels des services économiques dans les domaines définis comme stratégiques par la direction générale. Il contribue, en liaison avec les services économiques, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique.

II.-L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et contribue au contrôle et à l'évaluation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.

III.-En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat ".

IV.-Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.

L'Agence de la dette, l'Agence de gestion du réseau international des finances, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :


Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot