Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
DECRET
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0909196D
Version consolidée au 30 avril 2009
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon