Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
DECRET
Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR: JUSK0813765D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3 et 728-1,
Décrète :
- Modifie Code de procédure pénale - art. D103 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D118 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D121-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D122 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D123 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D125 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D125-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D340 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D570 (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth