Arrêté du 25 mars 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2008 relatif aux dénominations concernant les catégories de viande ovine dans le cadre de l'étiquetage et la promotion de la viande ovine
texte n° 24
ARRETE
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2008 relatif aux dénominations concernant les catégories de viande ovine dans le cadre de l'étiquetage et la promotion de la viande ovine
NOR: AGRP0904514A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord conclu le 10 novembre 2008 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2008 relatif aux dénominations concernant les catégories de viande ovine dans le cadre de l'étiquetage et la promotion de la viande ovine sont étendues pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche