Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
DECRET
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR: IMIC0828706D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Office français de l'immigration et... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-6 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Office français de l'immigration... (V)
- Modifie Code du travail - art. L5222-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5223-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson