Décision n° 2009-183 du 24 février 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
texte n° 76
DECISION
Décision n° 2009-183 du 24 février 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
NOR: CSAC0905992S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
ALTILLAC ― Beaulieu-sur-Dordogne
35
AYNAC
Saint-Céré
ou
Brivezac
AUTOIRE ― Loubressac
28
MEYSSAC
Autoire
CAHORS 1 ― Mont Saint-Cyr
40
CATUS
Prayssac
ou
Luzech
CHAMPEIX ― La Croix du Bonhomme
48
LE PUY-EN-VELAY
Perrier ― Puy de Mercœur
FIGEAC 3 ― Le Cingle
28
CAPDENAC-GARE
Figeac 1
GENAY ― Cimetière
63
CHAMPAGNOLE
Lyon ― Mont Pilat
LACHAPELLE-GRAILLOUSE ― Vente
41
LE PUY-EN-VELAY
Mende ― Truc de Fortunio
LAVELANET 1 ― Montferrier
22
TARASCON-SUR-ARIÈGE
Toulouse ― Pic du Midi
ou
Tarascon-sur-Ariège
MERCUS-GARRABET ― Le Puch
41
TARASCON-SUR-ARIÈGE
Tarascon-sur-Ariège
SAINT-PIERRE-TOIRAC ― Larroque Toirac
23
TOUR-DE-FAURE
Aurillac ― Labastide-du-Haut-Mont
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon