Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
ARRETE
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR: BCFL0905529A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1, L. 152 et L. 166 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet