Décret du 26 février 2009 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Limodin (Daniel)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Daniel Limodin.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,8 Ko
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