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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.

  • CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-11 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-18 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-19 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-20 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-22 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-24 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-26 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R611-26-1 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-35 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-40 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-42 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-45 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R611-46 (V)
  • CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R621-1 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R621-8-1 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R621-17 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-4 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R622-4-1 (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-6 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-7 (V)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-10 (V)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-11 (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-13 (V)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-14 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-15 (V)
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R622-21 (V)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R623-1 (V)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R624-3 (V)
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R624-4 (V)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R624-16 (V)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R625-3 (V)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants ... (Ab)
    • Abroge Code de commerce. - art. R626-4 (Ab)
    • Abroge Code de commerce. - art. R626-5 (Ab)
    • Abroge Code de commerce. - art. R626-6 (Ab)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-20 (V)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-22 (V)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-40 (V)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-44 (V)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-48 (V)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-53 (V)
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-55 (V)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-56 (V)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-57 (V)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R626-57-1 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R626-57-2 (V)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R626-58 (V)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R626-60 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R626-61 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R626-62 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R626-63 (V)
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R627-1 (V)
  • CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-1 (V)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-2 (V)
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-6 (V)
    Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-11 (V)
    Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-14 (V)
    Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-15 (V)
    Article 53

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-18 (V)
    Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-19 (V)
    Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-23 (V)
    Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-28 (V)
    Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-34 (V)
    Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R631-34-1 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R631-34-2 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R631-34-3 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R631-34-4 (V)
    Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-35 (V)
    Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-37 (V)
    Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-39 (V)
    Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R631-40 (V)
    Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - art. R631-41 (Ab)
  • CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
    Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R640-1 (V)
    Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R640-2 (V)
    Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-1 (V)
    Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - art. R641-3 (Ab)
    Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-5 (V)
    Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-7 (V)
    Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-8 (V)
    Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. D641-10 (V)
    Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-11 (V)
    Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-12 (V)
    Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-14 (V)
    Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-21 (V)
    Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-22 (V)
    Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - art. R641-35 (Ab)
    Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-39 (V)
    Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R641-40 (V)
    Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-1 (V)
    Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-8 (V)
    Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-11 (V)
    Article 83

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-12 (V)
    Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-13 (V)
    • Modifie Code de commerce. - art. R642-14 (V)
    Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R642-17-1 (V)
    Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes... (V)
    Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-22 (V)
    Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-23 (M)
    Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-24 (V)
    Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-25 (M)
    Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ... (V)
    Article 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-29 (V)
    Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R642-29-1 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R642-29-2 (V)
    Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la ... (V)
    Article 95

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-31 (V)
    • Modifie Code de commerce. - art. R642-33 (M)
    Article 96

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R642-34 (V)
    • Modifie Code de commerce. - art. R643-14 (V)
    Article 97

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la ... (V)
    Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes l... (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R642-36-1 (V)
    Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R 642-37-1 (V)
    Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce. - art. R642-37-2 (V)
    • Crée Code de commerce. - art. R642-37-3 (V)
    Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - art. R642-39 (Ab)
    Article 102

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R643-3 (V)
    Article 103

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R643-20 (V)
    Article 104

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R643-23 (V)
    Article 105

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R644-1 (V)
    Article 106

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R644-2 (V)
    Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R644-3 (V)
  • CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
    Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R651-1 (V)
    Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R651-2 (V)
    Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de commerce. - Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (Ab)
    • Abroge Code de commerce. - art. R652-1 (Ab)
    • Abroge Code de commerce. - art. R652-2 (Ab)
    Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R653-1 (V)
    Article 112

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R653-2 (V)
  • CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
    Article 113

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R661-1 (V)
    Article 114

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R661-2 (V)
    Article 115

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R661-3 (V)
    Article 116

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R661-4 (V)
    • Modifie Code de commerce. - art. R661-6 (V)
    Article 117

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R662-3 (V)
    Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R662-9 (V)
    Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R662-12 (V)
    Article 120

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R662-15 (V)
    Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R663-2 (V)
  • CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
    Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. R670-4 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
  Article 123 En savoir plus sur cet article...

  
  Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.

  • CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
    Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
    Article 125

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 52 (VD)
    Article 126

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 88 (VD)
    Article 127

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 90 (VD)
    Article 128

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 124 (VD)
  • CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
    Article 129

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 7 (VD)
    Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (VD)
    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (VD)
    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 45 (VD)
    Article 131

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 96 (VD)
    Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 120 (VD)
  • CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
    Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 74 (VD)
    Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 86 (VD)
    Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 98 (VD)
    Article 136

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 100 (VD)
    Article 137

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 101 (VD)
  • CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
    Article 138

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (VD)
    Article 139

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 47 (VD)
    Article 140

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 53 (VD)
    Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 112 (VD)
    Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (VD)
    Article 143

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 117 (VD)
  • CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
    Article 144

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Les déclarations de créance. (VD)
    Article 145

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 48 (VD)
    Article 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 58 (VD)
    Article 147

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 60 (VD)
    Article 148

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 85 (VD)
  • CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    Article 149

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 4 (VD)
    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 53 (VD)
    Article 150

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (VD)
    Article 151

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 12 (VD)
    Article 152

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 107 (VD)
    Article 153

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 168 (VD)

• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  Article 154 En savoir plus sur cet article...

  I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
  
  2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
  

  II. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de commerce.

  Art. R940-3

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de commerce.

  Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3

  III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
  

  
  

• TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
  Article 155 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 8
    

  I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
  
  1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
  
  2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
  II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
  1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
  2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
  3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.

  Article 156 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde