Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
DECRET
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
NOR: ECEC0823755D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 4163-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Obligation d'affichage du professio... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-21 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-22 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-23 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-24 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-25 (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel