Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules



ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVS0824995A
Version consolidée au 01 juillet 2014


Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu la directive 2000/53/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes et équipements ;
Vu les avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 novembre 2008 et du 21 janvier 2009 ;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :

  • CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES

    Dossiers de demande d'immatriculation.

    Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.

    1. A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

    1. A. 1. Justificatifs administratifs

    La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.

    Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit "3 en 1".

    1. A. 2. Justificatifs techniques de conformité

    Pour les véhicules acquis en France :

    Le document dit "3 en 1" ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre "CTTE" neuf, carrosserie "FOURGON" est carrossé en carrosserie "FGTD".

    Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français.

    Pour les véhicules acquis à l'étranger :

    L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE.

    Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie.

    Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.

    1. A. 3. Justificatifs fiscaux

    Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

    Pour les autres véhicules neufs :

    a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit "3 en 1" visé par le service des douanes ou une mention de dispense ;

    b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

    1. B.-Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

    1. B. 1. Justificatifs administratifs

    Les pièces indiquées en 1. A. 1 pour le véhicule d'origine.

    1. B. 2. Justificatifs techniques de conformité

    Le document dit "3 en 1" ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et :

    a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;

    b) Soit :

    - pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

    - pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial ;

    - pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial.

    Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au procès-verbal de contrôle de conformité initial ;

    c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.

    1. B. 3. Justificatifs fiscaux

    Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

    Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1. A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes.

    1. C.-Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné

    1. C. 1. Justificatifs administratifs

    La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.

    Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

    1. C. 2. Justificatifs techniques de conformité

    Un procès-verbal de RTI ou un procès-verbal de RI.

    1. C. 3. Justificatifs fiscaux

    Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

    Dans les autres cas :

    a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;

    b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a.

    1. D.-Véhicules précédemment immatriculés en France

    1. D. 1. Justificatifs administratifs

    La demande de certificat d'immatriculation.

    Les justificatifs d'identité et d'adresse.

    Le justificatif de vente.

    Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.

    L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.

    1. D. 2. Visite ou contrôle technique

    La preuve d'un contrôle technique.

    1. D. 3. Justificatifs fiscaux

    Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12.

    1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)

    1. E. 1. Justificatifs administratifs

    La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit :

    -un certificat d'immatriculation CE ;

    -un certificat d'immatriculation national ;

    -une pièce officielle de propriété ;

    -un certificat international pour automobiles.

    Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation.

    1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité

    a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :

    Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule.

    Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.

    Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni.

    Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.

    b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national :

    Une attestation d'identification à un type national.

    c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.

    d) Pour les autres véhicules :

    Un procès-verbal de RTI.

    1. E. 3. Justificatifs fiscaux

    Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

    Pour les autres véhicules :

    a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ;

    b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

    1. E. 4. Visite ou contrôle technique

    La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

    1. F.-L'immatriculation des cyclomoteurs

    L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus.

    Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I. A. 1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :

    -le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;

    -la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;

    -l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

    1. G.-Demande d'attribution d'un numéro définitif

    Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation.


    Le certificat d'immatriculation.
    I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d'immatriculation - coupon détachable ».
    Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
    II. ― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté.
    III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
    IV. ― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.
    V. ― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
    Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
    Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté.
    Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
    Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


    Expédition du certificat d'immatriculation.
    I. - Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature.
    II. ― Modalités particulières d'expédition :
    a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule en transit temporaire » est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur.
    b) Véhicule en location : les loueurs peuvent retirer leurs certificats d'immatriculation sur le site de l'Imprimerie nationale ou décider d'un envoi par voie postale à l'adresse du locataire ou du loueur dans les conditions fixées par convention signée avec le ministre de l'intérieur.
    c) Véhicule diplomatique : le certificat d'immatriculation comportant le numéro diplomatique est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

    Les mentions relatives à l'usage du véhicule.
    Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
    Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont :
    ― "véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE" ;
    ― "véhicule militaire - numéro militaire" ;
    ― "véhicule agricole - numéro d'exploitation" ;
    ― "véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage" ;
    ― "véhicule de collection" ;
    ― "véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage" ;
    ― "véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage" ;
    ― "véhicule zone franche du pays de Gex" ;
    ― "véhicule zone franche de Haute-Savoie".
    La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
    4.A. - Usage administration civile de l'Etat

    L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration indiquant le code TGPE (tableau général des propriétés de l'Etat) du service affectataire du véhicule.

    4.B. - Usage véhicule militaire

    L'immatriculation des véhicules appartenant aux différents corps d'armée est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du ministère de la défense, sur présentation d'un numéro d'immatriculation militaire attribué au véhicule par les services de gestion des corps d'armée.

    4.C. - Usage véhicule agricole

    L'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole. Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole .

    4.D. - Usage véhicule de démonstration

    I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.

    Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).

    Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d'immatriculation.

    II. - L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.

    III. - En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

    Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession :

    a) En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d'un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département. Il déclare ensuite la cession du véhicule.

    b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département.

    Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le .../.../... , suivie de la signature du professionnel.

    Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de réimmatriculation du véhicule, en plus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.

    Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable.

    Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, celui-ci établit une déclaration d'achat dans les conditions visées à l'article 9 du présent arrêté.

    IV. - En cas de changement d'affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une fin de démonstration en préfecture et obtient, contre remise de son certificat d'immatriculation, un nouveau titre exempt de cette mention.

    V. - Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Toutefois, un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.

    Ils ne peuvent, en outre, servir au dépannage d'autres véhicules sauf à titre exceptionnel s'il s'agit de véhicules de la même entreprise.

    VI. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

    4.E. - Usage véhicule de collection

    I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .

    II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, les pièces suivantes :

    a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :

    - une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et

    - une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;

    b) La preuve d'un contrôle technique.

    III. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

    4.F. - Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit

    Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures fiscales suspensives lors de leur immatriculation.

    L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation du document 846B, remis par le service des douanes, dûment complété avec notamment la date d'expiration de leur exonération fiscale.

    I. - Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire :

    L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne.

    Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions communautaires et nationales en vigueur. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes.

    II. - Immatriculation d'un véhicule importé en transit :

    L'immatriculation d'un véhicule en importation en transit est réservée à des véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale.

    La durée de validité de l'usage véhicule importé en transit est fixée par le service des douanes et est prorogeable sur présentation du document 846B remis par ce service. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.

    4.G. - Usage "Véhicule zone franche du pays de Gex", "Véhicule zone franche de Haute-Savoie"

    Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie". Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche.

    L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation des pièces suivantes :

    a) Un document 846B, remis par les services des douanes, dûment complété ;

    b) Une pièce justificative d'adresse dans ces zones géographiques.

    La validité de l'usage cesse dès que la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée hors de ces zones.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


    Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.
    Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 3 : L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE

    L'immatriculation diplomatique.
    Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
    I. - Immatriculation du véhicule

    Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique. Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.

    Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.

    Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique.

    Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.

    Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.

    II. - Fin de l'immatriculation diplomatique

    a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A délivré par le service des douanes.

    b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes :

    - une demande de certificat d'immatriculation ;

    - les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    - le certificat d'immatriculation précédent ;

    - la preuve d'un contrôle technique ;

    - un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;

    - un certificat 846A délivré par le service des douanes.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE


    Le coupon détachable et le certificat provisoire d'immatriculation.
    Après vérification des pièces présentées à l'appui d'une demande d'immatriculation ou d'une demande de modification des données du certificat d'immatriculation, et dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants :
    a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande ;
    b) En l'absence de coupon détachable, un document dénommé « certificat provisoire d'immatriculation », établi sous la forme d'un document sécurisé, remis à l'usager.
    La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est d'un mois sauf dans les cas suivants :
    a) Pour les véhicules de location courte durée, cette durée est de huit mois ;
    b) Dans le cas d'un véhicule en attente de l'immatriculation diplomatique, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de trois mois.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
    I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
    - les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
    - les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
    - les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

    - les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

    - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

    - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

    - les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.


    II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
    Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
    Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
    III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
    IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.

    Le certificat W garage.
    I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :
    a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :
    - essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;
    - déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
    - déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;
    - déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;
    - présentation à la presse ;
    - prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.
    b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
    - les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;

    - les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
    - le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;
    - la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;
    - le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;
    - véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;
    - déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.
    c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.
    II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
    La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
    III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
    Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
    Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
    Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
    IV. - Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.
    V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
    VI. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE


    I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté.
    Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire.
    Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.
    II. - Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.
    Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention « cédé le .../.../... », suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel.
    Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
    III. - En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
    a) Le certificat de cession ;
    b) Le certificat d'immatriculation ;
    c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;
    d) Le certificat de situation administrative.
    Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus.
    IV. - En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
    a) Le certificat de cession ;
    b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ;
    c) Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à... », suivie de la signature ;
    d) Le certificat de situation administrative.
    V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention « cédé le .../.../... », suivie de sa signature.
    Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R. 322-5 du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté.
    La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES

    L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.

    Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.

    Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :

    ― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ;

    ― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.

    Cas particuliers.

    Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :

    12.A. - Véhicule tombé dans une succession

    Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

    a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) Le certificat d'immatriculation précédent ;

    c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;

    d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

    Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :

    a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;

    b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ;

    c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;

    d) La preuve d'un contrôle technique.

    12.B. - Véhicule vendu aux enchères publiques ou par le service des domaines ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété

    Les pièces à fournir par l'acquéreur sont :

    a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) Le certificat de vente établi par les services du domaine ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

    - le nom de l'acquéreur ;

    - le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;

    c) Le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte" s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ;

    d) La preuve d'un contrôle technique.

    En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté.

    12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

    Deux cas sont à considérer :

    a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :

    Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

    1. Une demande de certificat d'immatriculation ;

    2. Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    3. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au... ;

    4. Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;

    5. La pièce suivante, selon le cas :

    - pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;

    - pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.

    6. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

    7. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne .

    b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :

    Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

    1. Une demande de certificat d'immatriculation ;

    2. Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    3. Le certificat d'immatriculation ;

    4. Le certificat d'immatriculation FFECSA ;

    5. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

    6. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

    12.D. - Véhicule précédemment immatriculé avec un usage "transit temporaire" (TT), "importation en transit" (IT), "zone franche du pays de Gex" ou "zone franche de Haute-Savoie"

    Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie" obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes :

    a) Les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté ;

    b) Un certificat 846A délivré par le service des douanes.

    12.E. - Véhicule démuni de certificat d'immatriculation

    Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

    a) Une demande de certificat d'immatriculation ;

    b) Un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ;

    c) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    d) Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession ;

    e) La preuve d'un contrôle technique ;

    f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.

    12.F. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française , Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie

    Pour obtenir l'immatriculation de ces véhicules, les pièces à fournir sont les suivantes :

    a) Une demande de certificat d'immatriculation ;

    b) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    c) Le certificat d'immatriculation ;

    d) Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;

    e) S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

    f) La preuve d'un contrôle technique ;

    g) Un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.

    12.G. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer

    Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais.

  • CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE


    La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.
    I. - Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R. 322-8 du code de la route, dans une catégorie non soumise à l'immatriculation.
    Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du préfet d'un département en lui présentant les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
    b) Le certificat d'immatriculation du véhicule qu'il est tenu de remettre au préfet.
    Un véhicule ayant fait l'objet d'une déclaration de retrait de la circulation ne peut plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
    II. - Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


    Remise en circulation du véhicule.
    Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il s'adresse au préfet d'un département et effectue une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
    a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
    b) Un procès-verbal de RTI lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DES DONNEES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

    La modification des données du certificat d'immatriculation.
    En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique.
    15.A. - Changement d'adresse

    I. - Démarches en préfecture.

    Le titulaire présente les pièces suivantes :

    a) Les pièces justificatives de son identité et de sa nouvelle adresse ;

    b) Le certificat d'immatriculation.

    Dans la situation mentionnée au 12.G de l'article 12, un certificat 846 A devra également être présenté à la préfecture. Le certificat 846 A n'est pas requis dans le cas d'un déménagement au sein du marché unique antillais.

    Après instruction du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation.

    Il reçoit à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

    En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il remet le certificat d'immatriculation au préfet d'un département.

    II. - Démarches par voie électronique.

    Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http://www.changement-adresse.gouv.fr/. Il obtient un accusé d'enregistrement.

    Il conserve les pièces justificatives d'adresse déclarées à la date de la demande.

    Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

    En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il effectue sa déclaration en préfecture dans les conditions définies au I.

    15.B. - Changement d'état civil ou de raison sociale

    En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

    a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) La preuve d'un contrôle technique ;

    c) Le certificat d'immatriculation.

    15.C. - Changement d'état matrimonial

    En cas de changement d'état matrimonial, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

    a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) Le certificat d'immatriculation ;

    c) La preuve d'un contrôle technique ;

    d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :

    - en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;

    - en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;

    - en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.

    15.D. - Changement des caractéristiques techniques du véhicule

    En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

    a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) Le certificat d'immatriculation ;

    c) Soit un procès-verbal de RTI, soit :

    - en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

    - en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;

    - en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;

    - en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;

    - en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype.

    d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.

    La demande d'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différentes dénominations de genre est refusée.

    La transformation de MTT1 en MTT2, et inversement, peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.

    15.E. - Changement de la mention d'usage du véhicule

    En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

    a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

    b) Le certificat d'immatriculation ;

    c) Un document justificatif de l'usage ;

    d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION

    La procédure de destruction.

    I.-La cession pour destruction

    Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU).

    La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.

    II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.

    La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :

    -la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA " Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction ", référencé en annexe 14 du présent arrêté. Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;

    -lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.

    III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.

    Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :

    -la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA " Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction ", référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;

    -lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.

  • CHAPITRE 10 : LA DEMANDE DE DUPLICATA


    Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
    a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
    ― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
    ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
    ― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
    ― la preuve d'un contrôle technique.
    b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
    ― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
    ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
    ― le certificat d'immatriculation détérioré ;
    ― la preuve d'un contrôle technique.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

  • CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE

    I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.

    II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :

    a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :

    - un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;

    - les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;

    - le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;

    - le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.

    b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :

    - les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;

    - la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.

    c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :

    - la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;

    - la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.


    I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009 .

    II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route , les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.

    III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.


    La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE
    D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION

    1. Document dit 3 en 1

    Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules acquis en France.

    Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur.

    2. Justificatifs administratifs

    2.1. Demandes d'immatriculation

    a) Document dit 3 en 1 ;

    b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;

    c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe 4 ;

    d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

    e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.

    2.2. Documents d'immatriculation

    a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;

    b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ;

    c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays d'origine prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

    d) Certificat international pour automobiles : certificat en cours de validité délivré par l'autorité administrative du pays d'origine.

    3. Justificatifs techniques de conformité

    3.1. Certificats de conformité

    a) Document dit 3 en 1 (partie certificat de conformité) ;

    b) Certificat de conformité à un type national : certificat délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France, précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions ;

    c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.

    3.2. Autres certificats

    a) Indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE : indications selon modèle indiqué en annexe 11, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 74/150/CE ;

    b) Certificat de conformité d'origine : certificat de conformité délivré dans le pays d'achat ;

    c) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC/OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE.

    3.3. Attestations d'identification

    a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe 12 ;

    b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe 13.

    Les attestations d'identification sont délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par un service chargé des réceptions.

    3.4. Attestations de carrossage

    a) Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;

    b) Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

    c) Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

    d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial :

    1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route.

    2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg.

    3.5. Autres justificatifs techniques

    a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;

    b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :

    ― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;

    ― ou à défaut, l'une des pièces suivantes :

    ― le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique ;

    ― une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, ainsi que les informations figurant sur le timbre du certificat d'immatriculation.

    La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.

    c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions ;

    d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé ;

    e) Attestation de reconnaissance d'une réception individuelle européenne : attestation délivrée par le service en charge des réceptions pour les véhicules usagés ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne dans le cadre du règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission du 22 février 2011.

    4. Justificatifs fiscaux

    Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé.

    4.1. Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion :

    - en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ;

    - en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

    - ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin.

    a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ;

    b) Document dit "3 en 1" : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ;

    c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ;

    d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie".

    4.2. Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent :

    a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;

    b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ;

    c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.

    CARACTÉRISTIQUES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

    I. - Ses dimensions générales répondent au format 125 mm × 254 mm.

    II. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :

    - de graphismes ;

    - de filigranes ;

    - d'impressions fluorescentes.

    III. - Le recto comporte les éléments suivants :

    - la mention République française ;

    - le signe distinctif F ;

    - la mention Communauté européenne ;

    - le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;

    - la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères. Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;

    - la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ;

    - le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

    - des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.

    IV. - Le verso correspond à la partie renseignée du certificat d'immatriculation à l'aide des rubriques précédées des codes communautaires correspondants. Il comporte également la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères.

    V. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable.

    a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants :

    - en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;

    - en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.

    b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.

    Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule du certificat et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.

    Le coupon détachable du certificat W comprend la mention certificat W garage , le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro W garage et la date du certificat.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

    Le certificat d'immatriculation comprend un ensemble de rubriques correspondant aux mentions renseignées sur le certificat d'immatriculation :

    a) Rubriques A à C.4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation :

    (A) Numéro d'immatriculation.

    (B) Date de la première immatriculation du véhicule.

    (C.1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation.

    (C.3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

    (C.4.a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.

    (C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas de multipropriété.

    b) Rubriques D.1 à X.1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule :

    (D.1) Marque.

    (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible).

    (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE).

    (D.3) Dénomination commerciale.

    (E) Numéro d'identification du véhicule.

    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg).

    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).

    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).

    (G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).

    (G.1) Poids à vide national.

    (H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.

    (I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.

    (J) Catégorie du véhicule (CE).

    (J.1) Genre national.

    (J.2) Carrosserie (CE).

    (J.3) Carrosserie (désignation nationale).

    (K) Numéro de réception par type (si disponible).

    (P.1) Cylindrée (en cm³) (le cas échéant).

    (P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible).

    (P.3) Type de carburant ou source d'énergie.

    (P.6) Puissance administrative nationale.

    (Q) Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).

    (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.

    (S.2) Nombre de places debout (le cas échéant).

    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A]).

    (U.2) Vitesse du moteur (en min-¹).

    (V.7) CO2 (en g/km).

    (V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE.

    (X.1) Dates de visites techniques.

    c) Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter :

    (Y.1) Montant de la taxe régionale en euros.

    (Y.2) Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros.

    (Y.3) Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros.

    (Y.4) Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.

    (Y.5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros.

    (Y.6) Montant total des taxes et de la redevance en euros.

    d) Rubriques Z.1 à Z.4 relatives aux mentions spécifiques :

    (Z.I) à (Z.4) Mentions spécifiques : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d'immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique :

    Numéro diplomatique - Mention : véhicule conforme à un type reçu ou pas de réimmatriculation possible sans réception ;

    Duplicata - Date du duplicata attribuée par le SIV ;

    Réédition - Date de la réédition attribuée par le SIV.

    1. Usages associés au numéro d'immatriculation :

    Véhicule agricole - numéro d'exploitation ;

    Véhicule de collection ;

    Véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage ;

    Véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE ;

    Véhicule militaire - numéro d'immatriculation militaire ;

    Véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage ;

    Véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage ;

    Véhicule zone franche du pays de Gex ;

    Véhicule zone franche de Haute-Savoie.

    2. Mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule :

    Equip. Accumulat. : +... kg.

    Pl convoi 6 km/h maxi : ... places.

    Autre J3 poss. : .............

    Autre J1 poss. : .............

    Autre F2 poss : ... kg (1).

    Autre F3 poss : ... kg (1).

    Autre G1 poss : ... kg (1).

    Ralentiss. + ... kg.

    Feu sp. Bleu cat B.

    Gaz compr + ... kg.

    Gazogène + ... kg.

    Transport handicapé : ... fauteuil roulant.

    Places médicales : ... places.

    Places modulables de ... à...

    [Mention DRIRE].

    Essieux posés en charg.

    TE possible (2).

    TE exclusif.

    Véhicule école.

    Transport sanitaire.

    Taxi.

    Dépannage.

    Transport public de personnes de moins de 10 places.

    V max (remorque) :... km/ h

    Ensemble + 5 essieux : 1 tonne

    (1) Combinée avec la mention Autre J3 poss : ... kg .

    (2) Peut être combinée avec les mentions Autre F2 poss : ... kg et/ou Autre F3 poss : ... kg .

    Article Annexe IV

    LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
    DE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE


    1. Les pièces justificatives d'identité
    pour les personnes physiques et les personnes morales

    a) Immatriculation au nom d'une personne physique :

    Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

    La carte nationale d'identité ou étrangère ;

    Le passeport français ou étranger ;

    Le permis de conduire français ou étranger ;

    La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

    La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

    La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

    b) Immatriculation au nom d'une personne morale :

    Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.

    Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

    c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement :

    La copie du procès-verbal des élections ;

    La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

    d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :

    Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;

    Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.

    e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :

    Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;

    Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Nota. - Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.

    2. Les pièces justificatives de l'adresse

    Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :

    Un titre de propriété ;

    Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;

    Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;

    Une attestation d'assurance logement ;

    Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;

    Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

    Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :

    Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES

    A. - Genres et carrosseries en vigueur

    I. - Véhicules affectés au transport de personnes

    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    CARROSSERIES

    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories CE

    Motocyclettes légères (*).

    MTL

    L 3e

    Motocyclettes sans side-car (solo).

    SOLO

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car adjoint.

    SOLO-SIDE-CAR

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).

    SIDE-CAR

    Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kw et dont la puissance maximale nette CE/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kw/kg (*)

    MTT1

    L 3e

    Motocyclettes sans side-car (solo)

    SOLO

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car adjoint

    SOLO-SIDE-CAR

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques)

    SIDE-CAR

    Autres motocyclettes (*)

    MTT2

    L 3e

    Motocyclettes sans side-car (solo)

    SOLO

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car adjoint

    SOLO-SIDE-CAR

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques)

    SIDE-CAR

    Tricycles à moteur (*).

    TM

    L 5e

    Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes.

    TMP1

    Autres tricycles affectés au transport de personnes.

    TMP2

    Quadricycles à moteur.

    QM

    L 6e

    Quadricycles légers à moteur.

    QLEM

    L 7e

    Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de personnes (*).

    QLOMP

    Cyclomoteurs à trois roues.

    CYCL

    L 2e

    Cyclomoteurs carrossés à trois roues (voiturettes).

    VTTE

    Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues.

    CL

    L 1e

    Cyclomoteurs à deux roues.

    SOLO
    SOLO-SIDE-CAR
    SIDE-CAR

    L 2e

    Cyclomoteurs non carrossés à trois roues.

    CLTRP

    Voitures particulières.

    VP

    M1

    Conduite intérieure (*).

    Cabriolet (*).

    Break (*).

    Commerciale.

    Handicapés.

    Divers (non spécifiée).

    CI

    CABR

    BREAK

    CIALE

    HANDICAP

    NON SPEC

    Transports en commun de personnes.


    TCP


    M2
    ou

    Autobus.


    BUS

    M3

    Autocar.

    Handicapés.

    Divers (non spécifiée).

    CAR

    HANDICAP

    NON SPEC


    (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.

    II. - Véhicules affectés au transport de marchandises

    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    CARROSSERIES ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories CE

    Tricycles à moteur

    TM

    L 5e

    Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kw affectés au transport de marchandises.

    TMM1

    Autres tricycles affectés au transport de marchandises.

    TMM2

    Quadricycles à moteur

    QM

    L 7e

    Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de marchandises

    QLOMM

    Cyclomoteurs à trois roues

    CYCL

    L 2e

    Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises

    CYCLM

    CL

    Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises

    CLTRM

    Tracteurs routiers (6)

    TRR

    N1, N2 ou N3

    Forestier (2).

    FOREST

    Pour remorques.

    PR REM

    Pour semi-remorques.

    PR SREM

    Divers (non spécifiée)

    NON SPEC

    Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers).

    CTTE

    N1

    Bennes amovibles.

    BEN AMO

    Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

    BENNE

    Bennes basculantes de chantier et de travaux publics.

    BENNE

    Bennes céréalières.

    BEN CERE

    Bétaillère.

    BETAIL

    Casiers.

    CASIERS

    Citerne à produits alimentaires (3).

    CIT ALIM

    Citerne à produit alimentaire à température dirigée.

    CIT ALTD

    Citerne pour aliments du bétail (3).

    CIT BETA

    Citerne à produits chimiques.

    CIT CHIM

    Citerne à gaz liquéfiés.

    CIT GAZ

    Citerne à hydrocarbures légers.

    CARB LEG

    Citerne à hydrocarbures lourds.

    CARB LRD

    Citerne à vidange.

    CIT VID

    Citerne à eau.

    CIT EAU

    Citerne à produits pulvérulents ou granulaires (3).

    CIT PULV

    Fourgon bâché avec parois rigides.

    BACHE

    Fourgon avec parois et toit rigides.

    FOURGON

    Fourgon à température dirigée.

    FG TD

    Fourgonnette dérivée de VP.

    DERIV VP

    Bétonnière.

    BETON

    Plateau.

    PLATEAU

    Porte-bateau (x).

    PTE BAT

    Porte-fers.

    PTE FER

    Porte-voitures.

    PTE VOIT

    Savoyardes (4).

    SAVOYARD

    Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

    PLSC

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Châssis-cabine (7).

    CHAS-CAB

    Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres que les tracteurs routiers).

    CAM

    N2 ou N3

    Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins.

    PTE ENG

    Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

    PTE CONT

    Forestier.

    FOREST

    Semi-remorques avant-train.

    SRAT

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les CAM.

    Semi-remorques routières

    SREM

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les CAM +.

    Avant-train routier.

    AV TRAIN

    Arrière-train routier.

    AR TRAIN

    Arrière-train forestier.

    AR FORES

    Forestier.

    FOREST

    Triqueballe.

    TB

    Remorques routières

    REM

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les SREM.

    Semi-remorques pour transports combinés

    SRTC

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les SREM.

    Remorques pour transports combinés

    RETC

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les REM.

    III. - Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises

    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    CARROSSERIES


    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories
    CE

    Véhicules automoteur spécialisés.

    VASP

    M1

    Ambulance (pour personne couchée).

    AMBULANC

    N1, N2 ou N3

    Atelier.

    ATELIER

    N1, N2 ou N3

    Bazar forain.


    BAZ FOR

    N1, N2 ou N3

    Bennes à ordures ménagères.


    BOM

    M1

    Caravane (*).


    CARAVANE

    N1, N2 ou N3

    Chariot porteur (5).


    CHAR POR

    N1, N2 ou N3

    Dépannage.


    DEPANNAG

    N1, N2 ou N3

    Fourgon blindé.


    FG BLIND

    M1

    Fourgon funéraire.


    FG FUNER

    N1, N2 ou N3

    Grue.


    GRUE

    M1 ou N1

    Handicapés.


    HANDICAP

    N1, N2 ou N3

    Incendie.


    INCENDIE

    N1, N2 ou N3

    Magasin.


    MAGASIN

    M1, N1, N2
    ou N3

    Sanitaire.


    SANITAIR

    N1, N2 ou N3

    Travaux publics et industriels.


    TRAVAUX

    N1, N2 ou N3

    Voirie.


    VOIRIE

    M1, N1, N2
    ou N3

    Divers (non spécifiée).


    NON SPEC

    Semi-remorques spécialisées.

    SRSP

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur.

    Remorques spécialisées.

    RESP

    01, 02, 03 ou 04

    Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisés.


    (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.

    (2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.

    (3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).

    (4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche.

    (5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.

    (6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.

    (7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.

    IV. - Véhicules agricoles

    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    CARROSSERIES

    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories
    CE

    Tracteurs agricoles.

    TRA

    T1, T2, T3
    ou T4

    Agricole.

    AGRICOLE

    Forestier.

    FOREST

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Remorques agricoles.

    REA

    R1, R2, R3
    ou R4

    Mêmes carrosseries que pour les remorques routières.

    Semi-remorques agricoles.

    SREA

    R1, R2, R3
    ou R4

    Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières.

    Machines agricoles automotrices.

    MAGA

    /

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Machines et instruments remorqués.

    MIAR

    S1 ou S2

    Divers (non spécifiée).


    NON SPEC

    B. - Genres et carrosseries anciennes

    ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES

    ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR

    Genre

    Carrosserie

    Genre

    Carrosserie

    MTL 1

    MTL 2

    MTL 3

    MTL

    SOLO

    SIDE-CAR

    SOLO

    SIDE-CAR

    MTTE

    MTT1

    MTT2

    SOLO

    SIDE-CAR

    SOLO

    SIDE-CAR

    TQM

    TRICYCLE

    TM

    TM P1

    TM P2

    CYCL

    TQM

    VTTE

    QUADRI

    QM

    QLEM

    QLOM P

    VTSU

    Divers

    CTTE

    BEN AMO

    BENNE

    BEN CERE

    BETAIL

    CASIERS

    BETON

    VTST

    Divers citernes

    CTTE ou CAM

    CIT ALIM

    CIT ALTD

    CIT BETA

    CIT CHIM

    CIT GAZ

    CARB LEG

    CARB LRD

    CIT VID

    CIT EAU

    CIT PULV

    VTST

    Divers

    CTTE CAM

    FOURGON

    FG TD

    DERIV VP

    VTSU

    Travaux et divers

    VASP

    ATELIER

    BAZ FOR

    BOM

    CARAVANE

    CHAR POR

    DEPANNAG

    FG FUNER

    GRUE

    HANDICAP

    INCENDIE

    MAGASIN

    SANITAIR

    TRAVAUX

    VOIERIE

    NON SPEC

    Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :

    Il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre.

    En l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.

    LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE

    SOURCES D'ÉNERGIE

    ABRÉVIATIONS

    Essence

    ES

    Bicarburation essence-GPL

    EG

    Bicarburation essence-gaz naturel

    EN

    Essence électricité (hybride rechargeable)

    EE

    Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)

    ER

    Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)

    EM

    Essence-électricité (hybride non rechargeable)

    EH

    Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)

    EQ

    Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)

    EP

    Superéthanol

    FE

    Bicarburation superéthanol-GPL

    FG

    Bicarburation superéthanol-gaz naturel

    FN

    Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)

    FL

    Gazole

    GO

    Gazole-électricité (hybride rechargeable)

    GL

    Gazole-électricité (hybride non rechargeable)

    GH

    Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)

    GF

    Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)

    GM

    Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)

    GQ

    Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif

    GP

    Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)

    PE

    Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)

    PH

    Gaz naturel

    GN

    Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)

    NE

    Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)

    NH

    Electricité

    EL

    Ethanol

    ET

    Gazogène (*)

    GA

    Autres hydrocarbures gazeux comprimés

    GZ

    Mélange gazogène-gazole (*)

    GG

    Mélange gazogène-essence (*)

    GE

    Pétrole lampant

    PL

    Air comprimé

    AC

    Hydrogène

    H2


    (*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


    COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION

    A. - Numéro d'immatriculation définitif :

    Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

    Exemple : AA-111-AA.

    Pour le cas particulier des cyclomoteurs, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.

    Exemple : A 11 A.

    B. - Numéro W garage :

    Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

    Exemple : W-111-AA.

    C. - Numéro WW :

    Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

    Exemple : WW-111-AA.

    D. - Numéro diplomatique :

    D. 1. - Séries CMD, CD :

    Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :

    - membres des missions diplomatiques ;

    - membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;

    - fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;

    - véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.

    Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

    Pour les ambassades :

    a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

    b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ;

    c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

    Exemple : 100 CD 20.

    Pour les hautes personnalités :

    d) Le chiffre 500 ;

    e) Le sigle CD ;

    f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.

    Pour les délégations auprès des organisations internationales :

    - une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;

    - un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

    - le sigle CMD ou CD ;

    - un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

    Exemple : U 300 CD 20.

    Pour les organisations internationales :

    1. Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

    g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

    h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

    2. Le sigle CMD ou CD ;

    3. Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

    Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.

    Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

    Exemple : 405 CD 20 973.

    D. 2. - Séries C :

    Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.

    Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

    - un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

    - la lettre C (corps consulaire) ;

    - un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

    - le numéro du département.

    Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

    Exemple : 105 C 1.75.

    D. 3. - Séries K :

    Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.

    Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

    Pour les ambassades :

    a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

    b) La lettre K ;

    c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

    Exemple : 105 K 100.

    Pour les consulats :

    - un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

    - La lettre K ;

    - un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

    - le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.

    Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

    Exemple : 105 K 10.75.

    Pour les délégations auprès des organisations internationales :

    - une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe)... ;

    - un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

    - la lettre K ;

    - un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

    Exemple : U 305 K 10.

    Pour les organisations internationales :

    - un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

    - pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

    - pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

    - la lettre K ;

    - un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

    Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.

    Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

    Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.

    D. 4. - Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :

    Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :

    - de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

    Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.

    - de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

    Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Article Annexe VIII


    MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
    AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION


    Dossier n°

    Suite à une demande présentée le : par :

    Nom et prénom (ou raison sociale) :

    Adresse complète :

    La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :

    certifie que le véhicule ci-après désigné :

    (A) Numéro d'immatriculation :

    (B) Date de la première immatriculation du véhicule :

    (D.1) Marque :

    (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :

    (D.3) Dénomination commerciale :

    (E) Numéro d'identification du véhicule :

    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :

    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :

    (G.1) Poids à vide national :

    (J.1) Genre national :

    (J.3) Carrosserie (désignation nationale) :

    (P.3) Type de carburant ou source d'énergie :

    (P.6) Puissance administrative nationale :

    (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :

    a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .

    La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du

    et au vu du dossier soumis par l'intéressé.

    Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.

    Fait à , le

    Signature :Cachet :

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

    1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :

    1.1. Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire français.

    1.2. Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :

    1.2.1. Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.

    Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.

    Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

    Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.

    1.2.2. Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.

    Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

    La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.

    1.2.3. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.

    2. Conditions de circulation des véhicules de collection :

    2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.

    2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.

    Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.

    2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage véhicule de collection est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies ci-après.

    Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :

    - établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;

    - apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.

    L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.

    3. Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage :

    3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

    Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.

    3.2. Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.

    Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.

    3.3. Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.

    Des dérogations sont admises dans les cas suivants :

    - lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;

    - lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;

    - lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.

    Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

    3.4. Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.

    3.5. Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.

    3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.

    3.7. Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à l'exception des cas suivants :

    - essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;

    - dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;

    - véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;

    - véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.

    3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.

    3.9. Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :

    a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté .

    b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.

    c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.

    4. Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.

    4.1. Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

    4.2. Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).

    Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Article Annexe X


    MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
    À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE

    Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

    n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Article Annexe XI

    INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
    CONFORME À L'ANNEXE III À LA DIRECTIVE N° 74/150/CEE À DESTINATION DE LA FRANCE

    (D.1)

    Marque

    (D.2)

    Type Variante Version

    (D.2. 1)

    Code national d'identification du type

    Non concerné

    (D.3)

    Dénomination commerciale

    (E)

    Numéro d'identification du véhicule

    (F.1)

    Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

    (F.2)

    Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

    (7)

    (F.3)

    Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

    (9)

    (G)

    Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

    (G.1)

    Poids à vide national (en kg)

    (8)

    (J)

    Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1)

    Genre national

    TRA

    (J.2)

    Carrosserie (CE)

    Non concerne

    (J.3)

    Carrosserie (désignation nationale)

    "Agricole"- "Forests" (1)

    (K)

    Numéro de la réception par type

    (P.1)

    Cylindrée (en cm3)

    (P.2)

    Puissance nette maximale (en kW)

    (P.3)

    Source d'énergie

    (2)

    (P.6)

    Puissance administrative nationale

    (3)

    (Q)

    Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

    Non concerné

    (S.1)

    Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (4)

    (U.1)

    Niveau sonore à l'arrêt (en dB(A))

    (11)

    (U.2)

    Vitesse du moteur (en tours par mn-1)

    (12)

    (V7)

    C02 (en g/km)

    Non concerné

    (V.9)

    Indication de la classe environnementale

    Non concerné

    Nom et adresse du constructeur :

    (13)

    Nom et adresse du mandataire éventuel en France :

    (14)

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Compléter la rubrique "Energie" selon le point 3.8 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE par l'une des abréviations suivantes :

    - essence (ordinaire, supercarburant, essence spéciale 2 temps) : "ES" ;

    - gazole : "GO" ;

    - pétrole lampant : "PL".

    (3) Compléter la rubrique "Puissance" (voir les points 3.3 et 3.5 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE) par le chiffre P déduit des formules ci-après :

    c) moteur à allumage commandé P = 5,73 x V (V cylindrée du moteur en litres) ;

    d) moteur à allumage par compression P = 4,01 x V (V cylindrée du moteur en litres).

    (4) Compléter cette rubrique en consultant le point 8.6 de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE.

    (7) Compléter cette rubrique en consultant le point 2.6.1. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE et en choisissant le chiffre le plus élevé mais 14 tonnes.

    (8) Compléter cette rubrique en consultant le point 2.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE.

    (9) Compléter cette rubrique en additionnant le chiffre de la rubrique F.2 ci-dessus au chiffre le plus élevé du point 2.6.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE compte tenu du respect des maxima ci-après :

    - masse remorquable autorisée sans frein : remorque ≤ 1,5 tonne, instrument ≤ 2 tonnes ;

    - masse remorquable à frein mécanique à commande sur le tracteur : ≤ 6 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre du point 8 ci-dessus ;

    - masse remorquable à frein inertie : ≤ 3,5 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;

    - masse remorquable à freinage assisté : ≤ 40 tonnes (chiffre de la rubrique G.1) et < 5,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;

    (11) Compléter cette rubrique par le niveau sonore obtenu, le tracteur étant à l'arrêt : cité en dB (A) au point 3.19 de l'annexe I de la directive n° 74/150/CEE.

    (12) Compléter cette rubrique par le nombre de tours par minute du moteur correspondant au nombre de tours pour lequel le niveau sonore de la rubrique U.1 ci-dessus a été obtenu.

    (13) Compléter cette rubrique en consultant le point 03 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE.

    (14) Compléter cette rubrique en consultant le point 04 de l'annexe 1 à la directive n° 74-150/CEE.

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Article Annexe XII

    ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS
    CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS

    A l'exclusion des véhicules usagés suivants :

    Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
    et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers

    (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DRIRE)

    Je soussigné (Nom, Prénom)

    - Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1) (6)

    - Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région (1) (6) :

    (dans la mesure ou elle dispose des moyens techniques d'identification)

    certifie que le véhicule : NEUF - USAGE (1) (7) ci dessous décrit

    est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française,

    - valide à la date de délivrance de la présente attestation (1) (3)

    - valide à la date de la première mise en circulation (I) (4)

    dont le numéro figure à la ligne K, délivrée par la DRIRE :

    et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9)

    (A.1) Précédent numéro d'immatriculation (4)

    Pays de provenance

    (B) Date de première immatriculation (4)

    (D.1) Marque

    Type, Variante, Version (étranger)

    (D.2) Type, Variante, Version (national)

    (D.3) Dénomination commerciale

    (E) Numéro d'identification du véhicule

    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

    (G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

    (G.1) Poids à vide national (en kg)

    Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (2)

    (J) Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1) Genre national

    (J.2) Carrosserie (CE)

    (J.3) Carrosserie (désignation nationale)

    (K) Numéro de la réception par type

    (P.1) Cylindrée (en cm3)

    (P.2) Puissance nette maximale (en kW)

    (P.3) Source d'énergie

    (P.6) Puissance administrative

    (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

    (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB(A))

    (U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-1)

    (V7) C02 (g/km)

    (V.9) Indication de la classe environnementale

    Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

    - Puissance conventionnelle maximale à la roue (5) .................... (kW)

    - Vitesse maximale par construction : (8) ................................ (km/h)

    - la largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R.312-11 du code de la route

    Observations éventuelles : ...........................................

    A ............................................., le .........................

    Signature :

    et fonction

    (1) Rayer la mention inutile

    (2) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises

    (3) Mention concernant les véhicules neufs

    (4) Mention concernant les véhicules usagés

    (5) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur. Conformément à l'article R.311-1 du code de la route, la puissance d'une motocyclette ne doit pas excéder 73.6 kW (100ch)

    (6) L'attestation relative aux véhicules poids lourds neufs n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant

    (7) Pour des raisons pratiques cette attestation peut être délivrée en 2 versions spécifiques : l'une pour les véhicules neufs, l'autre pour les véhicules d'occasion

    (8) Uniquement pour les tracteurs agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R.311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter par la préfecture en mention spéciale sur la carte grise

    (9) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation

    NOTA :

    L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS
    OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE


    (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité
    en France ou de la DREAL/DEAL/DRIEE)

    Je soussigné (nom, prénom)

    Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1) (6)

    DREAL/DEAL/DRIEE (1) (6)

    (dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

    certifie que le véhicule : NEUF - USAGÉ (1) (7) ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception communautaire :

    - valide à la date de délivrance de la présente attestation (1) (3) ;

    - valide à la date de la première mise en circulation (1) (4),

    dont le numéro figure à la ligne K,

    et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9) :

    (A.1) Précédent numéro d'immatriculation (4)

    Pays de provenance

    (B) Date de première immatriculation (4)

    (D.1) Marque

    (D.2) Type, variante, version

    (D.2.1) Code national d'identification du type

    (D.3) Dénomination commerciale

    (E) Numéro d'identification du véhicule

    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

    (G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

    (G.1) Poids à vide national (en kg)

    (J) Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1) Genre national

    (J.2) Carrosserie (CE)

    (J.3) Carrosserie (désignation nationale)

    (K) Numéro de la réception par type

    (P.1) Cylindrée (en cm³)

    (P.2) Puissance nette maximale (en kW)

    (P.3) Source d'énergie

    (P.6) Puissance administrative

    (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

    (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB[A])

    (U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)

    (V7) CO2 (g/km)

    (V.9) Indice de la classe environnementale

    Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

    Puissance conventionnelle maximale à la roue (5) ...... (kW)

    Vitesse maximale par construction : (8) ....... (km/h)

    La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route.

    Observations éventuelles :

    A ..........................., le .......................................... Signature et fonction : .......................

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Mention concernant les véhicules neufs.

    (3) Mention concernant les véhicules usagés.

    (4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur. Conformément à l'article R. 311-1 du code de la route, la puissance d'une motocyclette ne doit pas excéder 73,6 kW (100 ch).

    (5) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.

    (6) Pour des raisons pratiques, cette attestation peut être délivrée en deux versions spécifiques : l'une pour les véhicules neufs, l'autre pour les véhicules d'occasion.

    (7) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.

    (8) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    Article Annexe XIII bis En savoir plus sur cet article...

    ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE


    (Papier à en-tête de la DRIEE, DREAL ou DEAL)

    Je soussigné (nom, prénom)

    DRIEE, DREAL, DEAL (1)

    certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

    (A.1) Précédent numéro d'immatriculation

    Pays de provenance

    (B) Date de première immatriculation

    (D.1) Marque

    (D.2) Type, variante, version

    (D.2.1) Code national d'identification du type

    (D.3) Dénomination commerciale

    (E) Numéro d'identification du véhicule

    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

    (G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

    (G.1) Poids à vide national (en kg)

    (J) Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1) Genre national

    (J.2) Carrosserie (CE)

    (J.3) Carrosserie (désignation nationale)

    (K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)

    (P.1) Cylindrée (en cm³)

    (P.2) Puissance nette maximale (en kW)

    (P.3) Source d'énergie

    (P.6) Puissance administrative

    (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

    (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])

    (U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)

    (V.7) CO2 (g/km)

    (V.9) Indice de la classe environnementale

    Observations éventuelles :

    A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

    LISTE DES IMPRIMÉS CERFA

    - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;

    - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;

    - déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;

    - demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;

    - déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;

    - déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;

    - déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;

    - mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;

    - certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;

    - certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;

    - notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.

    Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr .

    ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA)

    Document utilisable uniquement

    à compter du 1er janvier 2010

    (Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009

    relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

    Je soussigné

    Constructeur (1),

    représentant accrédité du constructeur (1),

    certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :

    (D 1) Marque

    (D 2) Type

    (D 3) Dénomination commerciale

    (E) Numéro d'identification ou de série

    (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)

    (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)

    (F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg)

    (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)

    (J1) Genre national : MAGA

    (J3) Carrosserie : NON SPEC

    (P1) Cylindrée

    (P3) Source d'énergie

    (P6) Puissance administrative nationale : 1

    (S1) Nombre de places assises

    (Z1) Vmax : 25 / 40 (1)

    est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :

    - le :

    - à :

    - numéro d'enregistrement :

    Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) :

    - R. 315-2 / Freinage (obligatoire) :

    - R. 316 / Rétrovision (obligatoire) :

    - R. 317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) :

    - R. 311-1 / Vitesse (obligatoire) :

    - R. 318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) :

    - R. 318-3 / Emissions sonores (obligatoire) :

    - R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commadé) :

    - R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) :

    Fait à le Signature Cachet

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention : Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010 est acceptable.

    ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR)

    Document utilisable uniquement

    à compter du 1er janvier 2013

    (article 8 de l'arrêté du 9 février 2009

    relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

    Je soussigné

    Constructeur (1),

    représentant accrédité du constructeur (1).

    certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :

    (D 1) Marque

    (D 2) Type

    (D 3) Dénomination commerciale

    (E) Numéro d'identification ou de série

    (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)

    (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)

    (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)

    (J) Catégorie du véhicule (CE) :

    (J1) Genre national : REA / SREA / MIAR (1)

    (J3) Carrosserie :

    (Z1) Vmax : 25 / 40 (1)

    est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais et attestations indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :

    - le :

    - à :

    - numéro d'enregistrement :

    Ce dossier contient les rapports d'essais et attestations suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) :

    Pour véhicules à Vmax = 25 km/h et sauf catégorie de poids non freinée :

    - Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage

    (3) Pour véhicules à Vmax = 40 km/h et sauf catégorie de poids non freinée

    - Freinage (obligatoire) - Procès-verbal d'essai d'un essieu de référence (entité technique fournie par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule :

    - Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré :

    - Freinage (si le titulaire du procès-verbal de l'essai de frein du véhicule est différent du constructeur) - attestation du titulaire du procès-verbal d'essai de frein du véhicule autorisant le constructeur à utiliser son procès verbal pour justifier de la conformité des véhicules :

    (4) Pour tous les véhicules

    - Attelage (obligatoire) - Référence normative du dispositif d'attelage installé :

    - Attelage (obligatoire) - Attestation d'aptitude du dispositif d'attelage :

    Fait àle Signature Cachet

    (1) Rayer les mentions inutiles.

    DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE

    Numéro et date de réception (K) : ......... Marque (D-1) : ..... Catégorie CE(J) : ..... Carrosserie CE (J-2) : ............. Dési. comm (D-3) : ..............................Genre national (J-1) : ...........................

    D-2
    type-variante-
    version

    F-1

    F-2

    PTAC

    F-3

    PTRA

    P-1

    cyl

    P-2

    Pmax

    P-3

    En

    P-6

    PA

    S-1

    Nb pl.

    U-1

    Niv

    sonore

    U-2

    régime

    moteur

    V-7

    CO2

    V-9

    TYPE

    VIN


    Liste

    des TVV

    .


Fait à Paris, le 9 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli