Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

NOR: ECET0830788R
Version consolidée au 01 février 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

NOTA :

L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.