Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
DECRET
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR: IOCA0901614D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2007 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 17 décembre 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :
FLNKS ;
L'avenir Ensemble ;
Le groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement la Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la Calédonie ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;
Union calédonienne ;
UPWF ― Union pour Wallis et Futuna ;
Walwari,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2007 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2009 ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2008 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2008 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 748 481,63 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe I En savoir plus sur cet article...
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2009 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire-UMP
10 287 207
435
153
13 122 056,65
Parti socialiste
6 432 544
291
240
10 275 042,74
UDF-Mouvement démocrate
1 920 304
358
203
2 777 012,51
Parti communiste français-PCF
1 158 559
275
239
1 875 905,45
Front national-FN
1 095 784
283
275
1 838 650,51
Les Verts
859 781
288
292
1 442 653,64
Ligue communiste révolutionnaire-LCR
534 666
252
245
897 132,93
Mouvement pour la France-MPF
356 786
212
208
598 662,48
Parti radical de gauche
365 162
48
23
504 844,15
Lutte ouvrière-LO
218 233
282
281
366 180,03
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT
214 389
124
122
359 730,06
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux
99 603
91
99
163 608,55
Mouvement écologiste indépendant-MEI
77 253
72
60
123 733,19
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
73 220
52
32
108 232,18
Sous-total I
23 693 491
3 063
2 472
34 453 445,07
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Parti communiste réunionnais
59 096
3
1
74 369,28
Tahoeraa Huiraatira
36 141
2
0
30 321,06
Mouvement indépendantiste martiniquais
21 864
4
0
18 343,15
Identité et République
17 018
1
0
28 555,04
Parti progressiste martiniquais
16 358
1
1
27 447,60
Groupement France-Réunion
11 901
1
1
19 969,06
Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous
8 746
0
1
14 675,19
Guadeloupe unie socialisme et réalités
6 955
1
1
11 670,01
Bâtir le pays Martinique
5 848
2
0
4 906,27
RAUTAHI
5 242
1
1
8 795,72
L'Action
4 920
1
0
8 255,42
No oe e te nunaa
4 743
1
1
7 958,43
Parti socialiste réunionnais
3 765
4
1
4 422,19
NOFWAP la Guadeloupe en action
3 732
2
2
6 262,04
Rassemblement démocratique pour la Martinique
3 156
1
0
5 295,55
Avenir meilleur population de la Réunion
2 756
2
3
4 624,38
La Relève
1 920
1
0
3 221,63
Union centriste et libérale
1 808
1
0
3 033,70
Mouvement libéral martiniquais
1 781
1
0
2 988,40
Parti socialiste guyanais
1 429
1
0
2 397,76
Archipel demain
1 098
1
0
1 842,37
Fetia Api
1 021
0
2
856,58
Cap sur l'avenir
966
0
1
1 620,88
Parti communiste guadeloupéen
707
1
0
1 186,30
Parti pour la libération de la Martinique
661
1
0
1 109,11
Te'Avei'a
542
1
0
909,44
Sous-total II
224 174
35
16
295 036,56
Total
23 917 665
3 098
2 488
34 748 481,63
Article Annexe IIPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT
de l'aide publique
attribuée pour 2009
Assemblée
nationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire
316
146
462
20 330 129,65
Parti socialiste
190
104
294
12 937 355,23
Parti communiste français
18
23
41
1 804 189,00
FETIA API
22
10
32
1 408 147,51
Parti radical de gauche
7
16
23
1 012 106,02
UDF - Mouvement démocrate
3
19
22
968 101,41
Les Verts
4
5
9
396 041,49
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
3
4
7
308 032,27
Mouvement pour la France
2
2
4
176 018,44
Parti progressiste martiniquais
3
1
4
176 018,44
Tahoeraa Huiraatira
1
2
3
132 013,83
Cap sur l'avenir
1
1
2
88 009,22
Parti communiste réunionnais
1
1
2
88 009,22
Guadeloupe unie, socialisme et réalités
1
1
2
88 009,22
Mouvement indépendantiste martiniquais
1
0
1
44 004,61
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
44 004,61
Parti socialiste guyanais
0
1
1
44 004,61
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
44 004,61
La Relève
0
1
1
44 004,61
Total
574
338
912
40 132 204,00
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie