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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, notamment son article 21 ;
Vu le code civil, notamment son article 1841 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-39 et 131-47 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 322-3, L. 523-9, L. 524-6-1 et L. 524-6-3 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 26-21 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les b et c du 1° de l'article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions générales (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Obligations de publicité. (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Opérations (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L411-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (VD)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L411-3 (VD)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L411-4 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L412-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L412-3 (VD)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. L412-4 (VT)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-12 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-13 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-15 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-19 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-51 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-52 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-56 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-57 (VD)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code monétaire et financier - art. L451-1 (VT)
  • Abroge Code monétaire et financier - art. L461-1 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L466-1 (VD)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L512-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L512-105 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L550-2 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-2 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-8-2 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-8-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (VD)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - Sous-section 1 : De la constitution avec offre ... (VD)
    • Modifie Code de commerce. - Sous-section 2 : De la constitution sans offre ... (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L223-11 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L224-2 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-12 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-228 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-231 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-37 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-68 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-96 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-98 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-99 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L226-10-1 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L227-2 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L228-23 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L228-47 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L228-51 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L229-11 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L229-12 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L229-13 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L232-14 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L233-5 (VD)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L242-1 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L242-17 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L244-3 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L247-3 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L252-10 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-4 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L612-1 (VD)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L821-3 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L821-5 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L821-8 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L821-9 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L822-14 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L822-16 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L823-6 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L823-7 (VD)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L225-129-4 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-131 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-136 (VD)
    • Modifie Code de commerce. - art. L225-145 (VD)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. 131-39 (VD)
  • Modifie Code pénal - art. 131-47 (VD)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776-1 (VD)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du sport. - art. L122-10 (VD)
  • Modifie Code du sport. - art. L122-5 (VD)
  • Modifie Code du sport. - art. L122-6 (VD)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 1841 (VD)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - XVII : Sociétés civiles de placement immobilier... (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1451 (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1454 (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1455 (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1456 (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 septies (VD)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (VD)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des assurances - art. L322-2-1 (VD)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L322-3 (VD)
  • Modifie Code rural - art. L523-9 (VD)
  • Modifie Code rural - art. L524-6-1 (VD)
  • Modifie Code rural - art. L524-6-3 (VD)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (VD)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (VD)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (VD)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (VD)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (VD)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (VD)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 5 (VD)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 13 (VD)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 4 (VD)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de commerce. - art. L228-43 (VT)
  • Modifie Code de commerce. - art. L232-7 (VD)
  • Abroge Code de commerce. - art. L232-8 (VT)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (VD)

• CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code monétaire et financier - art. L451-1-6 (VD)

• CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.

  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati