Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ARRETE
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR: IOCB0808612A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 100 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.
Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe En savoir plus sur cet article...
AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉSRÉGION
COTISATION
chômage
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ETP
ALSACE
0
0
0
AQUITAINE
1 513
32 920
1
AUVERGNE
0
0
0
BASSE-NORMANDIE
1 340
29 168
1
BOURGOGNE
0
0
0
BRETAGNE
4 705
102 417
3
CENTRE
1 629
35 447
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
0
0
0
FRANCHE-COMTÉ
1 454
31 655
1
GUADELOUPE
0
0
0
GUYANE
0
0
0
HAUTE-NORMANDIE
1 939
42 192
1
ILE-DE-FRANCE
1 669
36 323
1
LANGUEDOC-ROUSSILLON
1 790
38 964
1
LIMOUSIN
0
0
0
LORRAINE
1 454
31 656
1
MARTINIQUE
0
0
0
MIDI-PYRÉNÉES
1 895
41 243
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
0
0
0
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1 155
25 133
1
PAYS DE LA LOIRE
4 079
88 778
2
PICARDIE
0
0
0
POITOU-CHARENTES
1 140
24 817
1
RÉUNION
0
0
0
RHÔNE-ALPES
0
0
0
TOTAL
25 762
560 713
16
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep