LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
LOI
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
NOR: JUSX0500201L
Version consolidée au 19 janvier 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Modifie Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
- Modifie Code civil - art. 311-23 (V)
- Modifie Code civil - art. 313 (V)
- Modifie Code civil - art. 314 (V)
- Modifie Code civil - art. 315 (V)
- Modifie Code civil - art. 317 (V)
- Modifie Code civil - art. 325 (V)
- Modifie Code civil - art. 330 (V)
- Modifie Code civil - art. 333 (V)
- Modifie Code civil - art. 335 (V)
- Crée Code civil - art. 336-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 342 (V)
- Modifie Code civil - art. 390 (V)
- Modifie Code civil - art. 62 (V)
- Abroge Code civil - art. 908-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-18
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.
Sénat :
Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 607 ;
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).