Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
ARRETE
Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
NOR: ECEA0829940A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et R. 310-15, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce,
Arrête :
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
- Modifié par Arrêté du 1er février 2012 - art. 1
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES
(Art. L. 310-3, L. 310-5, R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce)
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : - Modifié par Arrêté du 1er février 2012 - art. 1
Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Christine Lagarde