Décision n° 2008-1069 du 2 décembre 2008 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
texte n° 149
DECISION
Décision n° 2008-1069 du 2 décembre 2008 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
NOR: CSAC0831206S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société Télévision Française 1, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Andelat, Aumont-Aubrac, Bagnols-les-Bains, Cussac, Laval-Atger, Lavastrie, Le Malzieu-Forain 1, Nasbinals et Saint-Alban-sur-Limagnole 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Andelat - Fidegoul.
873
2 W (1)
29 H (*)
« 0 »
Aumont-Aubrac - Les Huttes.
1 088
5 W (2)
29 H (*)
+32/12
Bagnols-les-Bains - Leron.
1 012
5 W (3)
57 H (*)
« 0 »
Cussac - Croix de la Jarrige
1 072
2 W (4)
22 H (*)
+32/12
Laval-Atger - Le Causse de Montgros.
1 178
20 W (5)
49 H (*)
- 32/12
en précision
Lavastrie - Fridefont.
872
1 W (6)
22 H (**)
« 0 »
Le Malzieu-Forain 1 - Baraque de Trincal.
1 178
2 W (7)
29 H (*)
+ 32/12
Nasbinals - Antioles.
1 251
30 W (8)
44 H (*)
- 32/12
Saint-Alban-sur-Limagnole 2 - Les Faux.
1 145
2 W (9)
29 H (**)
« 0 »
(*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 355°.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 100°.
(3) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 115°, 3 W dans la direction d'azimut 215°.
(4) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(5) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 180°.
(6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 355°.
(7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 70°, 2 W dans la direction d'azimut 170°.
(8) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 325°, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 150°.
(9) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 90°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
― date de mise en service ;
― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
― diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon