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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-8, L. 123-1-1, L. 123-10, L. 223-1, L. 227-1 et L. 526-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date des 17 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 22 octobre 2008 ;
Vu la lettre en date du 13 octobre 2008 saisissant pour avis l'Union professionnelle artisanale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce. - art. R121-6 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-37 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-55 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. R123-3 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-7 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce. - art. R123-32-1 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-37 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. R123-155 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-159 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - Sous-section 3 : De la domiciliation des person... (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-167 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-168 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. R123-211 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-220 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-224 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce. - art. R123-237-1 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. R123-37 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R123-46 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R526-1 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. R526-2 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. R761-15 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (V)
  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 26 (V)
  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 (V)
  • Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 bis (V)
  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 9 (V)
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli