Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2009

NOR : ECEC0828252A

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version périmée au 19 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,
Arrête :


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent

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