Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
DECRET
Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
NOR: ECEM0825081D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde