Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap



DECRET
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

NOR: MCCB0817071D
Version consolidée au 08 mars 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4111-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard