Décision du 11 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
texte n° 100
DECISION
Décision du 11 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
NOR: CEAA0827923S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 11 décembre 2008,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue de Londres, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 Pertes pécuniaires diverses mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer