Détail d'un texte

LOI
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR: IOCX0827772L

Version consolidée au 21 décembre 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)

CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-21-1 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)

CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 16-1-1 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 16-2 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 225-17 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (VD)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-2 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Destination des cendres. (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-4 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)

CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L 2223-12-1 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-27 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.
IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1350.

Sénat :

Propositions de loi n°s 464 (2004-2005), 375 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 386 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2006 (TA n° 111).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 51 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances, lois de la défense, n° 664 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 209).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (2008-2009) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 119 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 21).

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