Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

NOR: JUSC0824839R
Version consolidée au 15 février 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

      I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L940-1

      I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L926-3, Art. L926-4

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L926-5

      I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L936-8, Art. L936-9

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L936-5, Art. L936-10

      I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L956-5, Art. L956-4

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de commerce.
      Art. L956-6, Art. L956-8


      La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
      Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
      ― les dispositions de l'article 16 ;
      ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
      Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.


      Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

NOTA :

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.