Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce


JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page 19453
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce

NOR: ECEA0824545D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/ECEA0824545D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1343/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3, modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :


Après l'article R. 310-15-1 du code de commerce, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art.D. 310-15-2. ― En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
« ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
« ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
« Art.D. 310-15-3. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E


    LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3


    DÉPARTEMENTS
    APPLICATION TERRITORIALE
    DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
    Corse-du-Sud (2A)
    Tout le département
    Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
    Haute-Corse (2B)
    Tout le département
    Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
    Meurthe-et-Moselle (54)
    Tout le département
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
    Meuse (55)
    Tout le département
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
    Moselle (57)
    Tout le département
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
    Guadeloupe (971)


    Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
    Soldes d'été : dernier samedi de septembre.
    Saint-Barthélemy
    et Saint-Martin
    Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
    Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.
    Martinique (972)
    Tout le département
    Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.
    La Réunion (974)
    Tout le département
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
    Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.



    COLLECTIVITÉ
    d'outre-mer (COM)
    Saint-Pierre-
    et-Miquelon (975)
    Tout le département
    Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
    Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli