Décision n° 251 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature du président au secrétaire général
texte n° 94
DECISION
Décision n° 251 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature du président au secrétaire général
NOR: AMFX0800014S
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
La décision du 24 novembre 2003 portant délégation est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
J.-P. Jouyet